Audience du mercredi 19 mars 2008 à 14h30 au Tribunal Adminisratif de Marseille
Le 19 mars 2008 14 h 30 : les 23 dossiers des travailleurs saisonniers agricoles sont sur le bureau de la juge unique qui statue sur la procédure en référé contre le Préfet des B.du Rh face à son refus de renouveler les autorisations de travail à l’issue de leur dernier contrat (voir communiqué du 18 février). 8 avocats sont en charge de la procédure .
Depuis plus de 30 ans, la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Direction départementale du travail (DDTEFP) violent les règles d’introduction des travailleurs saisonniers. Ces administrations ont systématiquement autorisé les agriculteurs à recruter des étrangers sous contrat saisonnier pour des périodes de 8 mois par an. La réglementation limite pourtant à 6 mois ce type de contrat, sauf dérogation exceptionnelle et sous certaines conditions qui n’ont jamais été respectées.
Par cette irrégularité, les agriculteurs ont pu bénéficier d’une main d’oeuvre permanente déguisée, soumise et captive. La loi « Sarkozy » du 24 juillet 2006 réformant le CESEDA (Code des étrangers) a abrogé toute possibilité de déroger à la limite de 6 mois. Cela n’a pas empêché la Préfecture et la DDTEFP de continuer d’accorder aux employeurs l’autorisation d’employer leur main d’oeuvre saisonnière 8 mois par an en 2006 et 2007 en envisageant même en 2008 de permettre aux employeurs l’emploi de saisonniers étrangers par
« vagues successives » pour assurer une production agricole maraîchère et fruitière qui n’a plus rien de saisonnière puisqu’elle s’étale sur les 12 mois de l’année.
Lors de l’audience les deux représentants de la préfecture sont restés singulièrement silencieux et discrets devant l’amoncellement de preuves accablantes égrenées par les avocats des 23 travailleurs soi-disant "saisonniers" . Non , dans les faits, ces contrats n’ont rien de saisonnier . Oui, il s’agit bel et bien de travailleurs permanents qui doivent être couverts par un titre de séjour "salariés" leur ouvrant d’autres droits que ceux d’être des surexploités,d’être des précaires permanents , pour certains depuis 28 ans !
Ne manquant pas d’humour la préfecture a remis au tribunal et diffusé au cours de l’audience une lettre du Préfet des B.du Rh. Michel Sappin adressée à la HALDE (Haute Autorité De Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité ) une lettre dans laquelle il précise que tous les travaux effectués par ces "saisonniers" portent sur des durées de 9 mois et " toute l’année pour les salades " ! Par la force des choses ces dérogations étaient donc devenues la règle ! Comme à Plan de Campagne où ce même préfet a été déjà lourdement condamné plusieurs fois pour ses dérogations systématiques concernant le travail du dimanche !
La demande des travailleurs de l’agriculture , soutenus par le CODETRAS (1), est simple : ils veulent être reconnus comme travailleurs permanents .
Assistaient à cette audience des représentants du CODETRAS , de la L.D.H.13 ( plusieurs sections LDH participent a ce collectif) ,de nombreux journalistes dont Le Monde , l’AFP et la presse locale.Cette action met en effet en lumière, outre ses aspects humains révoltants , les graves contradictions de la politique de l’immigration de la droite , à fortiori quand elle s’inspire des concepts de l’extrême droite.
La décision du T. A. sera rendue la semaine prochaine
Marseille le 19 mars 2008
CODETRAS : Collectif de Défense des Travailleurs Saisonniers
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