Une tribune pour les luttes

Pour les femmes en 2013, des droits nouveaux, pas des reculs

L’accord sur l’emploi du 11 janvier 2013 (l’ANI) est un véritable piège pour les femmes !

Article mis en ligne le lundi 4 mars 2013

D’après le
gouvernement et les organisations signataires (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFE, CGC et CFTC),
l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 serait une avancée pour les femmes.
Attention, c’est un piège.
C’est en fait plus de latitudes aux entreprises pour licencier, plus de
flexibilité au détriment des salariés, les femmes comme les hommes seront concernés. Parce
qu’elles sont plus nombreuses dans les emplois précaires et à temps partiel, les femmes seront
encore plus touchées.

Contrairement à ce que dit le gouvernement, la modulation
du temps de travail est accentuée par de
nouvelles dispositions dont l’impact sur la vie privée est extrêmement lourd en désaccord même
avec les textes européens.

L’introduction
d’un seuil horaire de 24 h pour les temps partiels est présentée comme une mesure
positive. Mais des exceptions et des dérogations nombreuses sont prévues et/ou pourront être
négociées dans les branches. Les étudiantes de moins de 26 ans, les salariées dont les employeurs
sont des particuliers ne sont pas concernés ; des dérogations individuelles à la demande des salariées sont prévues. Mais des pressions risquent d’être très fortes ! Enfin, le calcul de la durée du travail peut se faire sur toute l’année, ce qui réduit de beaucoup la portée du seuil horaire de 24h et peut même conduire à ce qu’il n’y ait aucune majoration de la rénumération.

Le dispositif de majoration des heures complémentaires est discriminatoire
 :
L’accord prévoit que
les heures complémentaires seront majorées de
10 % dans la limite d’1/10 d’heure au delà de la
durée contractuelle, puis de 25 %. Ces taux sont inférieurs à ceux qui s’appliquent aux heures
supplémentaires pour les temps pleins (respective
ment 25 et 50 %). De plus, des accords collectifs
dérogatoires
pourront prévoir des taux encore inférieurs.
C’est une discrimination indirecte contre
les femmes.

Alors que l’on ne pouvait plus signer d’accords de temps partiel modulé depuis le 22 août 2008, l’ANI réintroduit de la flexibilité, il la renforce et l’organise.

La CGT propose de :

Renchérir le coût du travail à temps partiel
contraint
, ce qui permettrait de renverser la logique
d’incitation qui défie le bon sens, de pénaliser les entreprises qui en font un mode de gestion
permanent. Deux formes de renchérissement sont envisageables et doivent être discutées
 ;
une
majoration des cotisations des employeurs profiterait également à la protection sociale. La
possibilité de cotiser sur la base d’un temps complet est offerte aux entreprises depuis 2003, mais
cette faculté est restée sans suites, faute d’obligation
 ;


Une compensation pour les salariées concernées
 :
le temps partiel est clairement associé à la
précarité et aux autres « formes flexibles d’
emploi

 ». Pourquoi ne pas renforcer par des primes de
précarité les droits des salariées contraintes au temps partiel alors que c’est le cas pour les
contrats à durée déterminée et d’intérim ?
 ;


Renforcer les droits sociaux pour les contrats courts :

supprimer la notion de « 
prorata
temporis

 » pour tous les te
mps partiels (droit à la formation, protection sociale
, droit social et
syndical...)
 ;
Garantir un seuil des 24 h hebdomadaires, sans dérogation, pour assurer le
franchissement de la barre des 200 heures trimestrielles et des 800 heures par an pour la maladie
et la retraite ;

Possibilité de passage à temps complet
pour toutes les personnes en temps partiel contraint
 ;
pas de dérogation à la règle d’une seule coupure dans la journée d’au maximum 2 heures, sauf certaines
professions très spécifiques et précisément justifiées avec contrepartie en proportion.
Interdiction de la modulation pour le travail à temps partiel ;

Toute heure complémentaire doit être majorée
,
à 25 % puis à 50 %, comme le préconise la Cour
de justice européenne.

De nouvelles négociations vont s’ouvrir ou sont en cours sur la qualité de vie au travail et l’égalité
professionnelle, sur l’indemnisation du chômage, sur les retraites. La CGT va continuer à y porter
ses exigences sur l’égalité professionnelle.

Pourtant, depuis juin 2012 des
avancées sont à noter : Une nouvelle loi contre le harcèlement
sexuel
 ;
des engagements pris par le comité interministériel pour combattre le sexisme et les
préjugés sexistes ;
un nouveau décret sur l’égalité professionnelle paru le 18 décembre 2012
imposant une négociation sur les rémunérations, un protocole
d’accord sur l’égalité professionnelle
dans la Fonction publique.

Pour la CGT, il est impossible de reculer, la loi sur l’emploi ne peut pas reprendre cet accord tel quel
 !
Tout projet de loi doit faire l’objet « d’une étude d’impact sur le genre ». Nous exigeons que ce
principe, introduit par la ministre des Droits des femmes, soit appliqué maintenant !

5 mars / 8 mars 2013 : mobilisons
nous toutes et tous pour l’égalité entre les femmes et les
hommes

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