L’audience, mercredi 12 décembre 2012 au Tribunal de Grande instance d’Aix-en-Provence, a débuté par les propos on ne peut plus clairs de la juge :
« Monsieur Leydier, le dossier que j’ai entre les mains est accablant de preuves contre vous !
Devant ce tribunal, je vous donne l’occasion de retrouver un peu de dignité et de cesser de vous comporter comme un voyou…
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Je vous demande une dernière fois de répondre à ma question : maintenez-vous que Mme Naima Es Salah ne travaillait pas comme employée de maison chez vous ? »
L’employeur, arboriculteur à Grans, a répondu, tête baissée, par un long silence qui vaut tous les aveux !
M Leydier a été reconnu coupable des délits de : « faux et usage de faux » (bulletins de salaires et certificats de travail mentionnant qu’elle travaillait comme ouvrière agricole sous contrat « OMI » alors qu’elle travaillait comme employée de maison) ainsi que de « travail dissimulé pour minoration du nombre d’heures travaillées ».
Il a été condamné à 1 an de prison avec sursis, et à un euro de dommages et intérêts pour Mme Naima Es Salah, somme qu’elle réclamait à titre symbolique.
Cette décision est rendue après dix ans de procédures. Pour des raisons de prescription, les faits jugés n’ont concerné que les trois derniers mois de la longue période (de 1990 à 2000) durant laquelle Naima Es Salah, embauchée comme ouvrière agricole saisonnière, a été « utilisée » comme « bonne à tout faire » selon l’expression même de son employeur.
De fait, M. Leydier n’a pas pu être poursuivi pour abus sur personne vulnérable et pour soumission à des conditions de travail indigne dans une affaire qui relève pourtant, de toute évidence, de l’esclavage moderne.
Si la situation de Naima reste exceptionnelle dans le monde agricole, elle illustre une fois de plus le lien de soumission induit par le statut de « saisonnier OMI », contrat nominatif et précaire qui maintient trop souvent les ouvriers agricoles étrangers dans une relation d’asservissement.
Le Codetras et le Gisti qui accompagnent Naima depuis le début de son combat souhaitent que cette décision serve d’avertissement aux exploiteurs et d’encouragement pour tous ceux qui se battent pour faire valoir leurs droits.
Le 19 décembre 2012
Organisations signataires :
CODETRAS (Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture)
(ASTI de Berre, Association de coopération Nafadji Pays d’Arles, Comité local ATTAC-Pays salonais, Marseille, Martigues Ouest étang de Berre, Cimade, Confédération Paysanne, CREOPS, Droit Paysan 13, Espace-Accueil aux étrangers, Fédération du MRAP 13, SGA CFDT, USAF CGT, Forum Civique Européen, FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme, sections du Pays d’Arles, de la Fare les Oliviers et d’Istres-Ouest-Provence.)
GISTI
Sur cette affaire, voir aussi :
- « Naïma,
"travailleuse agricole" », article de
Alice Mony, Plein droit n° 61, juin 2004.
« La bataille des saisonniers
pour leurs droits : nouvelles du front
juridique. Un mois de mai riche en évènements
judiciaires », communiqué Codétras/Gisti
du 27 mai 2010
Sur ce thème :
Site web du Codétras
- Saisonniers
en servage, dossier du Plein droit
n° 78, octobre 2008
Les travailleurs étrangers
saisonniers, Cahier juridique,
Codétras/Espace/Gisti, juin 2010
Les travailleurs saisonniers,
dossier du site web
- CODETRAS Les omis Livre noir de l’exploitation des travailleurs étrangers dans l’agriculture des Bouches-du-Rhône
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