11 h à la Cité des Associations, Canebière, 13001
Une tribune pour les luttes
mercredi 30 janvier 2008
MARSEILLE
11 h
Conférence de presse
Rétention de sûreté : agonie de l’État de droit
Syndicat de la Magistrature, GENEPI, SNEPAP-FSU, LDH
L’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 9 au 10 janvier 2008 un texte de loi instituant « une rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l’enfermement des personnes considérées comme étant « d’une particulière dangerosité ».
En effet le texte qui sera soumis au Sénat à compter du 30 janvier 2008 prévoit l’enfermement renouvelable chaque année, donc potentiellement à vie, et cette décision sera prise après avis d’une commission qui se prononcera sur “l’absence de dangerosité de l’individu”, suite à double expertise médicale.
Ce projet de loi remet en cause le principe selon lequel tout individu n’est responsable que des actes qu’il a commis, et non de ceux qu’il est susceptible de commettre.
Or les critères généraux de la notion de dangerosité ne peuvent être définis et l’enfermement ne reposera que sur un pronostic, forcément arbitraire, après consultation de psychiatres qui risquent d’appliquer un principe strict de précaution sous la pression de l’opinion publique bercée par le mythe de la “tolérance zéro”.
Seul un accompagnement médical, social et éducatif pendant et après l’incarcération est à même de limiter le risque de récidive criminelle, et force est de constater que l’arsenal juridique déjà existant : injonction de soins, suivi socio-judiciaire, bracelet électronique, est suffisant si l’on donne à la justice (juge d’application des peines et service de probation) et à la psychiatrie en prison, les moyens de limiter la récidive criminelle dans le respect des principes d’une démocratie.
Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous - psychiatres, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, membres d’associations, syndicalistes, magistrats, avocats - de justifier des comportements pédophiles graves, mais d’alerter les citoyens sur les risques élevés de sacrifice des libertés publiques et individuelles et d’inviter tous et toutes à y réfléchir.
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