Une tribune pour les luttes

Collectif BELLACIAO

Affaire "SMIC Carrefour " - Interview de l’avocate de la CGT, ML Dufresne-Castets.

3,66 millions d’euros d’amende !

Article mis en ligne le jeudi 16 juin 2011

Pour la première fois, la Cour de cassation a donné raison à des syndicats qui dénonçaient des salaires inférieurs au Smic. Le CGT et le CFDT avaient engagé une procédure contre Carrefour hypermarchés. Cet arrêt pourrait faire jurisprudence pour tous les contentieux en cours, qui concernent des milliers de salariés.

Le tribunal de police d’Evry a reconnu l’enseigne coupable d’avoir lésé 1.200 salariés et l’a condamnée à verser 3,66 millions d’euros d’amende. Les syndicats reprochent à Carrefour d’avoir comptabilisé le « forfait pause » des employés dans le calcul de leur salaire de base et donc de les avoir rémunérés en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Selon un rapport de l’inspection du travail, le manque à gagner pour les salariés oscillerait entre 4,53 € et 45,148 € selon les postes. En payant un salaire inférieur au minimum mensuel garanti, le groupe se rend coupable d’une infraction aux yeux de la justice.

1 820 contraventions ont été calculées magasin par magasin, en fonction du nombre de salariés lésés. Carrefour a ainsi écopé de 319 amendes pour le magasin de Villabé (Essonne), 302 et 235 pour deux magasins à Nîmes, 233 pour celui d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 157 pour Etampes (Essonne), 149 pour Evry, 134 pour Givors (Rhône), 122 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), 121 à Nice, 39 pour le magasin de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) et 19 pour celui de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône). La relaxe a toutefois été prononcée pour le cas du magasin d’Uzès (Gard).

Carrefour a également été condamné à verser entre 10 000 et 15 000 euros d’amende à chacune des fédérations syndicales qui ont porté plainte, ainsi qu’entre 300 et 1 000 euros pour chacun des dix salariés qui ont porté plainte indépendamment.

30.000 salariés pourraient avoir été lésés, même si tous n’ont pas porté l’affaire devant la justice. Si Carrefour devait tous les régulariser, le groupe devrait débourser 20 millions d’euros.

Les salariés ayant récemment obtenu gain de cause auprès des instances professionnelles reçoivent peu à peu leurs premiers arriérés de salaire, pour des montants conséquents. « Les 119 salariés des magasins Carrefour d’Angers et de Cholet qui ont porté plainte ont perçu en moyenne 2941 euros sur leur fiche de paie du mois de mai, pour cinq ans de pauses non rémunérées. Les sommes versées ont varié de 1360 euros à 6156 euros en fonction de l’échelon et de l’ancienneté de la personne concernée », explique leur avocat, Me Bertrand Salquin. Le montant de ces sommes pourrait contribuer à motiver d’autres salariés à porter plainte à leur tour. « D’ores et déjà, des actions prud’homales sont en cours à l’encontre d’Auchan, Leclerc ou encore Intermarché. Nous avons actuellement 2000 dossiers en cours de traitement », précise Aline Levron, secrétaire générale à la Fédération des services de la CFDT.


http://bellaciao.org/fr/spip.php?article118143

Jeudi 16 juin 2011

Affaire "SMIC Carrefour " - Interview de Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Avocate de la CGT dans cette affaire

"Bellaciao : Bonjour Maître, pouvez-vous nous résumer les faits et la décision obtenue en première instance dans l’affaire du SMIC chez Carrefour ?

Marie-Laure Dufresne-Castets : La Convention Collective applicable chez CARREFOUR prévoit ce qui est appelé le " forfait pause" qui correspond au paiement d’une pause rémunérée.

Cependant, la Société CARREFOUR intègre artificiellement le montant du forfait pause dans la rémunération servie aux salariés, prétendant ainsi respecter son obligation de verser à ses salariés une rémunération égale au salaire minimum de croissance (SMIC).

Sur procès verbaux de l’inspection du travail la société Carrefour était poursuivie pour avoir versé à ses salariés affectés au sein des établissements d’Aix en Provence,Beaucaire, Champs sur Marne, Etampes, Evry, Givors, Montereau, Nice, Nîmes, Port de Bouc, Uzes et Villabé une rémunération inférieure au SMIC.

La CGT se constituait partie civile sur la procédure et par jugement du 14 juin la société était condamnée par le Tribunal de police d’Evry à 1820 amendes de 2000 € et à verser 100 000 € à titre de dommages et intérêts à la Fédération du Commerce et des Services CGT .

- Bellaciao : En quoi cette décision est-elle particulièrement importante ? Présente-t-elle des nouveautés ?

Marie-Laure Dufresne-Castets : Cette décision n’apporte pas une solution inédite. En effet, elle applique les principes posés par la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Elle m’apparaît néanmoins particulièrement importante en ce qu’elle sanctionne concrètement une pratique au jour le jour, touchant au salaire de milliers de travailleurs qui craignent le plus souvent de se défendre à titre individuel par peur de mesures de rétorsion de la part de leur employeur.

En outre cette décision illustre le rôle déterminant que peuvent jouer l’inspection du travail et les syndicats dans un travail commun pour la défense des droits des salariés.

Ce jugement condamnant lourdement CARREFOUR montre également qu’il peut arriver que les juges manifestent à l’égard des employeurs une fermeté égale à celle qui prévaut pour les petits délinquants, ce qui redonne un peu d’optimisme.

Enfin, je pense que le montant des condamnations n’est pas indifférent lorsqu’elles s’adressent à ceux pour qui l’argent est la mesure de tout.

-Bellaciao : L’employeur fait-il appel de cette décision ? Comment va se dérouler la suite de la procédure ?

- Marie-Laure Dufresne-Castets : Compte tenu de ses déclarations, il m’étonnerait que la société CARREFOUR n’interjette pas appel de cette décision. Si cela a lieu, l’affaire sera jugée par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. La CGT se battra de nouveau pour faire condamner ce patron délinquant.

- Bellaciao : Merci pour cette interview, et bonne continuation aux syndicalistes, aux salariés et à vous pour cette bataille !.

De : Collectif BELLACIAO

jeudi 16 juin 2011

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