Une tribune pour les luttes

France-Turquie : accord sécuritaire dangereux, discuté, le 26/02

Signez la pétition
+ Communiqué du 27 février 2013 de la Fédération des Bouches du Rhône de la LDH

Article mis en ligne le jeudi 28 février 2013


COMMUNIQUE

Marseille le 27 février 2013

La Fédération de la LDH 13 remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour obtenir le report de la commission des affaires étrangères qui devait valider le projet de loi du 1er août 2012 autorisant l’approbation de l’accord international de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure signé entre la France et la Turquie le 7 octobre 2011.

Mardi 26 février une délégation de représentants d’associations et d’organisations, rencontrait Mr. Jacques CRESTA, député, rapporteur du projet, qui a annoncé le report de l’examen de l’autorisation de l’accord de coopération, par la commission des affaires étrangères.

C’est grâce à un véritable travail en réseau avec la Coordination Nationale Solidarité Kurdistan (CNSK), la Ligue des Droits de l’Homme dont la section LDH de Montpellier, des associations, des organisations syndicales, politiques, professionnelles et une mobilisation citoyenne à travers une pétition que nous avons pu aboutir à ce premier résultat.

La bataille n’est pas gagnée et il faut continuer la mobilisation et l’élargir afin d’obtenir dans les jours qui viennent le rejet de l’approbation de cet accord international de coopération entre la France et la Turquie car si le parlement votait cette loi d’autorisation, cet accord international entrerait en vigueur après sa publication. Il aurait alors une autorité supérieure aux lois.

Mais il va falloir continuer bien au-delà pour la défense des droits humains car en Turquie actuellement, ce sont des atteintes permanentes à la démocratie et aux droits de l’Homme, par la répression à l’encontre de milliers de représentants associatifs, d’étudiants, de journalistes, de militants, de partis politiques et de leurs élu(e)s, qui se perpétue, du seul fait qu’ils soient Kurdes !

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

Fédération des Bouches du Rhône

34, cours Julien 13006 Marseille

ldh.federation13 chez gmail.com

06 80 95 22 39


Cher-es ami-es

Vous trouverez ci-joint le lien Avaaz Pétition Citoyenne, demandant aux député-es français de ne pas voter le projet de loi entre la France et la Turquie de coopération sur la sécurité intérieure.

Si cette loi était adoptée la Turquie pourrait sous le fallacieux préxtete de lutte contre le terrorisme poursuivre avec l’aide des autorités françaises, sur le territoire national tous les opposant-es et en particulier les militant-es de la cause kurde.

La France ne doit pas devenir le lieu de prolongement de la politique liberticide et de négation des droits humains de la Turquie.

Cliquez sur le lien, signez, faites signer et circuler autour de vous cette pétition. Il y a URGENCE, URGENCE, URGENCE !!

Joël DUTTO
Conseiller municipal de Marseille
Animateur de la CNSK (Coordination Nationale Solidarité Kurdistan)

http://www.avaaz.org/fr/petition/No...


Chères amies, chers amis,

Alors que près de 8 000 prisonniers politiques croupissent dans les prisons turques : journalistes, élus, enseignants, étudiants, intellectuels, syndicalistes, avocats, militants associatifs…
Alors que chaque jour la vague répressive s’intensifie sous le fallacieux prétexte de « lutte contre le terrorisme »…

La France est sur le point d’adopter un dangereux projet de loi validant un accord de coopération policière contraire aux valeurs fondamentales des droits humains.

Examiné ce mardi 26 février par la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, le projet de loi vise l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, signé entre la France et la Turquie le 7 octobre 2011 par M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur du gouvernement Sarkozy et son homologue turc.

La coopération policière s’appliquera notamment à la lutte anti-terroriste. Cependant, l’accord ne prévoit aucune définition commune du terrorisme, et c’est inacceptable au vu de la définition extrêmement large et attentatoire aux libertés fondamentales qu’en fait la Turquie.

Cet accord s’appliquera aux personnes présentes sur le territoire français et pouvant être considérées comme terroristes par l’Etat Turc, mais également aux habitants de la Turquie.

Alors que le nombre d’arrestations en Turquie dépeint un tableau sombre de la démocratie, la France se rend complice en signant un tel accord et ne fait qu’encourager la Turquie dans ses actions répressives contraires au respect des droits humains.

Le code pénal et la loi anti-terroriste turcs définissent le terrorisme de manière si vague et si large, et l’interprétation des juges turcs est si extensive, que cela a permis de criminaliser les activités pacifiques et légitimes de défenseurs des droits humains, mais également de journalistes, syndicalistes, avocats, enseignants, députés, maires, universitaires, écrivains, éditeurs, etc…
Des centaines d’entre eux ont ainsi été condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment sur les droits des minorités, la question kurde ou encore le génocide arménien.

En exemple le cas de l’étudiante Sevil Sevimli, condamnée le 15 février 2013 à 5 ans de prison pour propagande terroriste, pour avoir détenu le Capital de Marx dans sa chambre d’étudiante et avoir participé à deux manifestations légales (dont celle du 1er mai).

En témoigne également l’acharnement de la Cour Suprême à l’encontre de la sociologue Pinar Selek, en exil à Strasbourg, rejugée après trois acquittements et finalement condamnée à perpétuité le 24 janvier 2013 pour « terrorisme » au terme d’un procès des plus discutables.

Aujourd’hui Ankara est considéré comme un modèle de démocratie car membre de l’Otan, alors que :
- Les minorités sont victimes de la répression ou de l’assimilation forcée, leurs droits y sont niés chaque jour un peu plus.
- La liberté d’expression y est bafouée quotidiennement. Les rapports des ONG, du Conseil de l’Europe et de l’ONU le dénoncent régulièrement.
- L’impunité persiste dans de nombreux dossiers : il n’existe par exemple aucune volonté de faire toute la lumière sur des crimes odieux comme l’assassinat de Hrant Dink, un arménien de Turquie fondateur et directeur de l’hebdomadaire Agos, tué le 19 janvier 2007, ou encore plus récemment sur la série d’agressions dont ont été victimes à Istanbul des arméniennes âgées, dont l’une a été tuée et l’autre laissée pour morte.

Toutes les instances internationales relatives aux droits humains (Conseil de l’Europe, ONU, etc) s’accordent à dire que la conception turque du terrorisme entre en conflit avec les standards internationaux en matière de protection des droits fondamentaux. Il est donc fondamentalement contradictoire et inacceptable de condamner ces pratiques, via par exemple le Conseil de l’Europe et l’ONU d’un côté, et de l’autre, dans le même temps, de signer un accord de coopération policière portant sur le domaine litigieux !

Un tel accord serait déshonorant pour la France.

Avec espoir et détermination
André Métayer
Citoyen, attaché aux respects des Droits de l’Homme

Un dangereux projet de loi sur la coopération policière franco-turque
http://www.susam-sokak.fr/article-u...

Le procès de 46 journalistes passe inaperçu des médias français
http://www.susam-sokak.fr/article-l...

Reporters Sans frontières : La Turquie, première prison au monde pour les journalistes
http://fr.rsf.org/turquie-la-turqui...

Turquie. Les arrestations antiterroristes ciblent d’éminents avocats spécialisés dans la défense des droits humains
http://www.amnesty.fr/Presse/Commun...

Turquie : Nouvelle atteinte aux droits de la défense en Turquie - Inquiétante vague d’arrestations d’avocats défenseurs des droits de l’Homme
http://www.omct.org/fr/human-rights...

Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense | Communiqué du Président du Conseil national des barreaux, 18 janvier 2013
http://cnb.avocat.fr/Nouvelle-attei...

Turquie : stop au harcèlement judiciaire des syndicalistes
http://www.ei-ie.org/fr/uaas/uaa_de...

Turquie : Plus de 100 syndicalistes arrêtés
http://www.ituc-csi.org/turquie-plu...

Etudiants emprisonnés en Turquie : Sevil Sevimli a été libérée, il en reste 2823
http://www.turquieeuropeenne.eu/529...

Turquie : « Que se serait-il passé si Sevil Sevimli n’était pas française ? »
http://www.turquieeuropeenne.eu/532...

Turquie : un étudiant en détention pour avoir écrit sur les murs
http://www.turquieeuropeenne.eu/531...

Intensification de la répression des kurdes en Turquie : lettre à l’ambassadeur de Turquie en France
http://www.michelbillout.fr/Intensi...

Incroyables développements dans l’affaire Pınar Selek
http://www.turquieeuropeenne.eu/540...

Que la Turquie cesse de harceler Pinar Selek
http://www.turquieeuropeenne.eu/544...

Ragip Zarakolu, une liberté en suspens
http://laregledujeu.org/2012/12/18/...

Amnesty International appelle les autorités turques à enquêter sur les agressions d’Arméniennes à Istanbul
http://www.armenews.com/article.php...


Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération
sécuritaire entre la Turquie et la France (signé par l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, le 7 octobre 2011) sera examiné, mardi 26 février, par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

L’accord de coopération avec la Turquie, dans le domaine de la sécurité intérieure, signé entre l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant et son homologue turc, Idris Naim Sahin, le 7 octobre 2011, prévoit, notamment, une coopération renforcée, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Cependant, il ne comporte pas de définition de la notion de terrorisme, ce qui est dangereux, compte tenu de l’interprétation extrêmement large de ce concept, par les autorités turques.

Depuis plusieurs années, la Turquie fait un usage abusif des lois anti-terroristes, afin de réprimer l’opposition politique kurde. Ainsi, durant ces quatre dernières années, pas moins de 8.000 militants politiques kurdes ont été arrêtés et incarcérés, en Turquie. Parmi ceux-ci, figurent de nombreux membres du Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP), des élus de ce parti, des journalistes, des avocats, des enseignants, des syndicalistes, des étudiants,… La seule chose qu’on puisse reprocher à ces personnes est d’avoir milité, pour les droits du peuple kurde, d’avoir dénoncé la répression exercée, par les autorités turques, ou, tout au plus, d’avoir exprimé de la sympathie, pour le mouvement de libération kurde. Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, Muharrem Erbey, avocat et défenseur des droits humains, est détenu, depuis décembre 2009, en raison de ses recherches, sur les fosses communes, en Turquie.

Dans un tel contexte, comment les représentants du peuple français peuvent-ils approuver un accord de coopération avec la Turquie, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ? Si un tel accord venait à être approuvé, la France ne se rendrait-elle pas complice des graves violations des droits et libertés fondamentaux commises, par la Turquie, sous couvert de lutte contre le terrorisme ?

Quelles seraient les conséquences de cet accord, sur les militants politiques kurdes réfugiés en France ? N’est-il pas contradictoire que, d’un côté, la France accorde l’asile à des personnes, qui ont fui la répression exercée, par l’Etat turc, et que, d’un autre côté, elle mène, avec cet Etat, une coopération, qui ne manquera pas de contribuer à cette répression ?

Enfin, comment envisager l’entrée en vigueur d’une telle coopération sécuritaire, alors que les responsables de l’assassinat, le mois dernier, de trois militantes kurdes, en plein cœur de Paris, n’ont toujours pas été identifiés, et que la responsabilité de la Turquie, dans ce triple meurtre, est loin d’être écartée ?

Centre d’Information du Kurdistan 147, rue La Fayette 75010 Paris Tel : 01.42.81.22.71

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