Une tribune pour les luttes

CGT FASILD :
Déclaration suite à la rencontre du 10 avril 2006 avec le préfet Dubois

Article mis en ligne le vendredi 14 avril 2006

Syndicat des Personnels du FASILD
Fonds de soutien pour l’intégration et lutte contre les discriminations

Jeudi 13 avril 2006

DECLARATION

La délégation de la CGT FASILD a rencontré le préfet Dubois le 10 avril 2006.

Dès l’entrée en réunion, la CGT FASILD a déclaré son opposition à la loi dite d’« égalité des chances », loi qui comprend des mesures rétrogrades et anti-sociales :

- le CPE,
- l’apprentissage à 14 ans,
- la répression à l’encontre des parents de milieux populaires,
- l’aggravation de la répression à l’encontre des jeunes des quartiers populaires par des pouvoirs nouveaux donnés aux maires,
- l’abandon de la politique d’intégration et l’affaiblissement de la lutte contre les discriminations par la disparition du FASILD.

La délégation de la CGT FASILD a déclaré son opposition à la notion de « l’égalité des chances » et son profond attachement au principe de l’égalité des droits.

Le préfet Dubois, chargé de la mise en place du futur établissement public, a insisté sur l’importance des missions du FASILD et de la DIV, sur la place des préfets de département, et le rôle respectif des personnels du FASILD et de la DIV dans l’organigramme à venir.

Il a, ensuite, présenté le calendrier pour préparer les décrets d’application et rendre opérationnel le futur établissement public. Il a annoncé que les avants-projets seront élaborés avant la fin du mois d’avril 2006, soumis pour consultation au CTP et présentés en Assemblée Générale, avant l’envoi au Conseil d’Etat.

Il est ressorti des déclarations du préfet Dubois que :

- la mise en place et le suivi du dispositif « Service civil volontaire » demandera une étude préalable et que les éléments n’en sont pas encore clarifiés,
- la prise en compte de la lutte contre l’illettrisme n’est pas clarifiée non plus,
- l’organisation des champs de compétence entre la DIV et le FASILD reste encore très ambiguë et la répartition des agents n’est pas décidée,
- la question du personnel nécessaire à la gestion des moyens budgétaires et des actions, supposés bien plus importants du futur établissement public est laissée sans réponse ; et le préfet ne parle aucunement de personnels supplémentaires,
- l’organisation des responsabilités entre les préfets de département, préfets de région, directeurs régionaux de l’établissement public et ses commissions régionales est plus que confuse,
- la question de la tutelle n’est pas tranchée : DIV et/ou DPM ?

La CGT FASILD a fait remarquer que :

Le FASILD occupe une place particulière dans le paysage institutionnel qui lui a permis, de faire avancer, même dans des contextes politiques locaux défavorables, les politiques d’intégration et de lutte contre les discriminations que les gouvernements successifs ont utilisé.

- Les contradictions persistantes sur le projet d’organisation aboutissent au risque d’abandon de la politique d’intégration et à l’affaiblissement de la lutte contre les discriminations et rendent problématique le reste des missions dévolues au futur établissement public.

- Le calendrier présenté est irréaliste, une telle re-fondation est très complexe, impliquant plusieurs ministères, des missions différentes, des statuts différents des agents et un organigramme qui doit mettre en cohérence :

  • le niveau national (contrôle actuellement exercé par notre DG, nos services financiers mais aussi l’Agent Comptable le Contrôleur général économique et financier),
  • le niveau régional, DR FASILD mais aussi la CRILD et le préfet de région,
  • le niveau départemental, récemment introduit dans la loi.

- Jamais un tel projet ne pourra voir le jour et atteindre ses objectifs sans obtenir l’adhésion des administrateurs et des agents du FASILD.

- Le statut actuel des agents du FASILD sera la base minimale qu’il faudra alors négocier pour l’améliorer (salaires, conditions de travail, etc...), sachant que si un autre établissement public devait remplacer le FASILD, comme prévu dans la loi dite d’ « égalité des chances », il hériterait légalement de l’ensemble des obligations du FASILD, notamment de ses obligations vis-à-vis de ses agents.

En conséquence, la CGT FASILD a réaffirmé son opposition au projet de l’Agence tel qu’il est actuellement présenté dans ses grandes lignes.

La CGT FASILD exige :

- le maintien des missions d’intégration et de soutien à la lutte contre les discriminations sur l’ensemble du territoire national,
- le maintien du FASILD dans le paysage institutionnel avec les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en place de ces politiques,
- des statuts et des conditions de travail plus favorables pour les agents de l’établissement public,
- que les réformes, nécessaires à une meilleure cohérence des interventions de l’Etat en matière d’accueil des migrants, d’intégration des populations immigrées et de leurs descendants, et de lutte contre les discriminations ne soient pas soumises au calendrier électoral, notamment présidentiel.

Annie HONNORAT, Secrétaire Générale
CGT - Syndicat des Personnels du FASILD
17 Rue Pierre Dupré - 13417 MARSEILLE cedex 08
T : 04 91 53 80 21 F : 04 91 53 80 02
ahonnora chez fasild.fr

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Jeudi 13 avril 2006

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