Alors qu’un 1ère instance les 3 militants du Collectif de soutien aux sans-papiers de Rennes accusés de diffamation et injure publique par l’Etat avaient été relaxés, la cour d’appel de Rennes a rendu hier sa décision dans le procès du Collectif : condamnation des 3 personnes pour diffamation (l’injure n’a pas été retenue) à 500 euros d’amende chacun, avec sursis de 5 ans et non-inscription au casier judiciaire.

Se reporter à l’article Mille Bâbords 10023

Extraits de l’arrêté

"...
il est constant que les écrits poursuivis s’inscrivent dans le cadre
d’un débat public portant sur la politique d’immigration par les
autorités françaises et la mise en oeuvre de celle ci par des
fonctionnaires de police et que la défense des étrangers sans papiers
revendiquée par les prévenus doit s’analyser comme l’expression d’une
conviction politique revêtant à ce titre un caractère légitime. Aussi,
même si le ton employé dans les tracts, destinés à interpeller
l’opinion publique, est satirique et polémique, voire particulièrement
cynique, notamment dans l’utilisation du pastiche du sergent recruteur,
les allégations incriminées des 2 tracts litigieux, à l’exception de
celle affirmant que "les méthodes brutales de la police aux frontières
(arrestation, perquisition) visent en priorité, dans l’esprit de ces
agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes"
n’excèdent pas, replacées dans le contexte d’une lutte militante, les
limites admissibles à la liberté d’expression au sens de l’article 10
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.

En revanche affirmer que les agents de la police aux frontières
seraient "familiers des idées racistes" même en modérant cette
allégation avec l’ajout de l’adverbe "souvent", associées à la
dénonciation de leurs" méthodes brutales visant en priorité... les
noirs et les arabes", constituant dès lors un fait précis au sens de
l’article 29 précité, procède pour le moins d’un amalgame hâtif et
revêt un caractère outrancier inutilement blessant, excédant ce qui est
tolérable dans le débat politique et exclusif de la bonne foi dont se
prévalent les prévenus...
... les prévenus sont déclarés coupables du délit de diffamation
publique envers une administration publique qui leur est reproché. Le
jugement déféré sera réformé en ce sens...".

Le collectif a décidé de se pourvoir en cassation.