Bref compte rendu de l’audience du 29 avril 2010

La formation collégiale du tribunal administratif statuant sur le fond
de cette affaire, met en relation 4 juges dont un rapporteur public.
Le rapporteur public effectue un rapport représentant censément la
neutralité d’analyse des dossiers et donne son avis.

Dans notre cas, le rapporteur rejette notre requête.

L’argumentation pourrait se tenir tant en droit que sur le fond.
Mais il n’en est rien. De l’avis de juristes présents sur place, la
rapporteur tord les textes dans une démarche avérée de mauvaise foi.

De plus, il est à noter que le président du tribunal a demandé à
l’administration de l’Education Nationale quelques jours avant
l’audience de lui fournir une pièce qu’elle n’avait pas portée au dossier.
Ce genre de démarche, certes autorisée par la loi, n’a pas été observé
durant les 10 dernières années... par les avocats habitués à ce tribunal.

Nous nous interrogeons donc sur cette attitude qui tendrait à tordre les
textes par une analyse de mauvaise fois et à tordre l’habitude en se
souvenant soudainement de la loi,
le tout afin de faire pencher la balance vers une hiérarchie de
l’éducation nationale toujours plus autoritaire comme on peut le voir au
quotidien.

Les dés de cette partie sont jetés. Nous verrons si la collégialité de
ce tribunal saura déjouer les embûches d’une aide trop personnalisée de
notre président à touTEs.

Erwan Redon et Christine Jousset / Marseille le 2 mai 2010

http://education-resistance-autoritarisme.org

Rappel / pour information

Le tribunal administratif de Marseille statuera sur le fond et en formation collégiale (pas de plaidoirie) l’affaire de l’aide personnalisée (32 jours de retrait de salaire chacun) d’Erwan Redon et Christine Jousset

COMMUNIQUE RELATIF AUX DECISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL D’ETAT LE 17 MARS 2010 RELATIVES AU REFUS PAR Erwan REDON et Christine JOUSSET D’EXECUTER L’AIDE PERSONNALISEE AUX ELEVES

Par deux arrêts en date du 17 mars 2010, le Conseil d’Etat a statué sur les pourvois qu’avait formé le ministre de l’Education nationale contre les deux ordonnances de référé du Tribunal Administratif de Marseille du 11 août 2009 suspendant les retenues sur salaire dont avait fait l’objet Erwan REDON et Christine JOUSSET pour non exécution de l’aide personnalisée aux élèves.

Par ces deux arrêts, les pourvois du ministre de l’Education nationale sont rejetés.

S’agissant d’Erwan REDON, le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille n’avait pas commis d’erreur de droit en suspendant les retenues sur salaire notifiées au professeur des écoles dès lors que le ministre de l’Education nationale n’avait pas justifié devant ce juge de l’entière exécution desdites retenues.

S’agissant de Christine JOUSSET, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’Education nationale avait commis une illégalité en exécutant une retenue sur salaire suspendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille.

Une nouvelle fois, le ministre de l’Education nationale, partie perdante devant le Conseil d’Etat comme devant le Tribunal Administratif de Marseille, est condamné à payer respectivement à Erwan REDON et à Christine JOUSSET la somme de 2.000 € au titre des frais de procédure engagés.

Le refus par Erwan REDON et Christine JOUSSET d’exécuter l’aide personnalisée aux élèves sera examiné le 29 AVRIL 2010 à 14H00 par le Tribunal Administratif de Marseille, statuant au fond et en formation collégiale.

Par ailleurs, la saisine du Conseil d’Etat et l’illégalité dans laquelle le ministère de l’Education Nationale est prèt à se maintenir démontre sa volonté d’intimider et de rendre illégitime la contestation lancée par tous les acteurs du système éducatif. Refusant l’évolution marchande de l’Education et la négation de l’enfant-sujet au profit de l’élève-produit manufacturé, les enseignantEs, les parents, les éducateurs, psychologues, médecins... ont su répondre collectivement en soutenant les EnseignantEs que le ministère avait tenté d’isoler (refus des évaluations, de l’aide personnalisée, de la base élèves, de la hiérarchie, d’une pédagogie niant les personnes...)

Le refus de cette politique qui dépasse le cadre de la France se poursuivra à travers les collectifs d’individus qui s’organisent pour s’opposer aux directives et les dénoncer.

Reconnaissant l’implication des syndicats, celle-ci reste insuffisante pour la plupart d’entre eux. Nous sommes déterminés à continuer notre engagement au sein de ces collectifs (Collectif National de Résistance à Base Elèves, Collectif Anti Hiérarchie, Résistance Pédagogique, Coordination Nationale Ecole en Danger )

Enfin les méthodes de répression et la logique politique à l’œuvre ne sont pas l’apanage du seul secteur éducatif. La justice, la poste, la santé, l’agriculture – pour ne citer qu’eux – subissent aussi la même logique d’évolution marchande et les travailleurs s’y opposant payent eux aussi le prix fort.

Dans l’Education Nationale ou ailleurs nous poursuivrons notre opposition à la perte de l’humain au profit du seul mercantilisme.

Christine Jousset, Erwan Redon,

avocate – Sophie Sémeriva – Barreau de Marseille

> http://education-resistance-autoritarisme.org