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Actu-chômage

Formulaire RSA : un flicage de plus en plus intolérable !

Article mis en ligne le jeudi 18 juin 2009

Avec les liens et le formulaire sur :

http://www.actuchomage.org/modules....

Mercredi, 10 Juin 2009

Choqués, plusieurs de nos lecteurs « ex-RMIstes » nous alertent sur la teneur douteuse du document de six pages à remplir afin de prétendre au Revenu de solidarité active qui, non seulement, fait montre d’un contrôle social hautement intensifié, mais scrute au plus près la solidarité familiale, associative voire amicale dont pourraient bénéficier les allocataires.

Plus que jamais, la situation familiale (célibat ou vie commune, divorce ou séparation, enfants…) et les ressources (tous types de revenus, allocations, indemnités y compris Sécu, pensions, rentes, biens immobiliers, épargne disponible, aides financières de la famille ou autres…) sont passés au crible à travers un questionnaire hyper poussé, limite indiscret qui, par sa précision et sa densité, surpasse de très loin la traditionnelle déclaration aux impôts.

On est en plein dans l’examen du « train de vie » des RMIstes… désormais élargi aux ex-allocataires de l’API et aux « travailleurs pauvres » !!! Sans compter que ces informations financières et sociales — qui doivent être réitérées tous les 3 mois afin que la CAF puisse tenir compte au plus près des « variations de ressources » ! — feront l’objet d’un énorme fichier consultable par un grand nombre d’intervenants parmi les administrations sociales et fiscales.

Le RMI était un revenu de droit : mais pas le RSA. Au nom des « droits et devoirs » de tous ces « assistés », on monte d’un cran dans le flicage et dans l’atteinte aux libertés individuelles.

Côté logement, la CAF semble plus évasive car elle connaît déjà la situation de ses allocataires, soit parce qu’elle ampute chaque mois leur RSA flambant neuf d’un « forfait logement » (53 € pour une personne seule, 106 € pour une personne seule avec enfant ou un couple sans enfant, etc) s’ils sont logés gratuitement ou bien propriétaires ne remboursant plus d’emprunt, soit parce qu’elle leur verse une APL. Mais avec toutes ces questions particulièrement inquisitoires autour des revenus, il est évident que, par exemple pour le chômeur dont le montant du loyer est supérieur ou égal à ses allocations — ce qui n’est pas rare, hélas —, la CAF n’aura aucune peine à deviner qu’il bénéficie soit de la solidarité familiale, soit qu’il pompe dans ses économies. Ce formulaire vise donc à lever le voile sur le montant et/ou la provenance de ces petits « à-côtés » qui lui permettent de survivre et de ne pas finir à la rue...


Le RSA rétablit… l’obligation alimentaire !

Un détail des plus étranges nous a aussi interpelés. Jusqu’à présent, on parlait de « pension alimentaire » au sujet de parents séparés dans le cadre de la charge des enfants mineurs, ou bien majeurs mais poursuivant leurs études. Or figurez-vous qu’avec le RSA, même les « enfants » de plus de 25 ans — puisqu’il est interdit aux jeunes — et non scolarisés sont concernés !

Voyez en bas de la page 2, dans la rubrique "Vos droits à pension alimentaire". Pour les célibataires vivant seul(e)s, on lit : « Percevez-vous une pension alimentaire ? OUI - NON
Si non, vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire. Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée par eux…) »

Ce questionnaire informe clairement qu’un célibataire très majeur, vivant seul mais n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut engager une action en justice envers ses ascendants (s’ils ne l’aident pas spontanément) afin d’obtenir une pension, comme prévu par la loi.
_ Hormis une « dispense » qu’il doit motiver, le candidat au RSA est-il, effectivement, obligé d’entamer « cette démarche » ? Que signifie le terme « susceptible », ici employé ?

Mieux. Page 3, à "Pensions alimentaires reçues", on demande : « Précisez qui vous verse cette pension (parents, amis, ex-conjoint…) » !!! Outre les parents, même les « amis » sont dans le collimateur, dites donc ! Faut-il, eux aussi, les assigner au tribunal ? (On plaisante...)
Toujours à la page 3, à "Aides et secours financiers réguliers", on demande : « Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis, ex-conjoint, associations…) ». Visiblement, un SDF abonné au Secours Populaire doit aussi le déclarer !

En clair : considérant que si les proches peuvent — doivent ? — vous soutenir ou si vous êtes secouru régulièrement par les Restos du Cœur, ces aides viendront en déduction du RSA versé, Martin Hirsch et le gouvernement montrent ainsi leur intention de substituer au maximum la solidarité nationale à toute autre forme de solidarité, privée ou associative.

Pire ! Lentement mais sûrement, on se rapproche du système Hartz IV instauré en Allemagne où tout chômeur recevant un cadeau ou une aide de sa famille, si cela est détecté sur son compte en banque, se voit suspendre son allocation à hauteur du montant perçu (on rappelle que là-bas, la surveillance bancaire des Hartzi est autorisée de longue date. Pour contourner cette ignominie, les dons en espèces sont donc conseillés).

Nous allons, par conséquent et dans un premier temps, saisir la CNIL sur le bien-fondé de ce questionnaire. Puis nous aviserons pour la suite et ne manquerons pas de vous tenir informés.

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9 Messages

    • Le 4 juillet 2009 à 01:19, par

      c’est clair que les fils d’attentes sont immenses, du jamais vu.

  • Le 12 juin 2009 à 13:43, par psylvia

    Vous avez raison. C’est intolérable ?
    J’ai peur pour l’avenir de mon fils. Que faire ? Comment s’opposer ?
    Et dire que nombreux sont ceux qui sont près à revoter pour le gouvernement actuel...

  • Le 24 juin 2009 à 11:27, par ange de Bordeaux

    il ne faut pas oublier que le RSA reste un bénéfice, et non un "droit" y’en a marre d’entendre toujour tout le monde se pleindre, ils nous donne un peu de sous, et encore une fois tout le monde se plaint, moi meme allocataire ça me soul !!! alors, il vous reste la case "travail" ya plein de fast food et de truc qui embauche...

    • Le 5 juillet 2010 à 01:06, par

      faites vous embaucher au delà des 35 heures, cessez donc d’être bénéficiaire ou bien faites vous payer au delà du smic et sortez du dispositif, y en a qui sont recalés à la porte des fastfood dont vous parlez ou qui ont usé leur froc sur les banc de la fac 10 ans après le bac pour espérer mieux qu’un Rsa sous contrôle de police emploi

  • Le 24 juin 2009 à 16:01, par

    Le RSA est interdit aux jeunes

    Divers collectifs de chômeurs, précaires, intermittents, dont la coordination des intermittents et précaires d’ile de France cherchent des jeunes qui veuillent engager une procédure au tribunal administratif (rupture du principe d’égalité, discrimination, etc.).

    La procédure sera longue (2 à 3 ans), puisqu’il faudra ensuite aller en appel, puis devant le conseil d’État.

    Elle sera engagée dans un cadre collectif et a pour objectif de faire condamner la France devant la cour européenne des droits d e l’homme.

    Les interessés sont priés de contacter la permanenceprecarite chez cip-idf.org

    • Le 4 septembre 2009 à 14:03, par mick44

      En ce qui concerne l’article je suis outré de voir ça ! je m’apprete a déposer ma 1ere demande RSA et je dois rendre des compte au sujet de mes parent en qui je n’ai aucun contact depuis des lustres ! c’est scandaleu la ! par contre je suis pour le rsa comme le regrétté rmi a partir de 25 ans car si on a mis cette limite c’est pour éviter que a peine sorti de l’école les jeunes traine et ne foutent rien car ils vont avoir 400€ tout les mois alors que le rsa est censé etre un appui mais pas un virement régulier. je ne vois pas donc de motivation sérieuse a dire que c’est de la discrimination, j’estime c’est normal.

      • Le 24 septembre 2009 à 19:50, par

        Ni contrôle des précaires, ni travaux forcés, rdv au Pôle emploi de la Belle de mai lundi 5 octobre à 10h

        assemblée contre la précarisation

  • Le 15 novembre 2010 à 18:04, par

    ne pas oublier l’infamant contrôle sur la fraude à la vie maritale qui réhabilite la surveillance de la vie privée des femmes pauvres :

    http://www.dailymotion.com/video/x2i57t_eugenisme-13

    http://www.dailymotion.com/video/x2i5as_eugenisme-23

    http://www.dailymotion.com/video/x2i5k2_eugenisme-33

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