Une tribune pour les luttes

Fonction Publique : sois mobile ou dégage... !!!

Cette loi qui démantèle un peu plus la fonction publique a été définitivement votée ce 23 juillet 2009

Article mis en ligne le vendredi 24 juillet 2009


Communiqué CNT du 2 juillet 2009

http://www.cnt-f.org/spip.php?article1113

La CNT Équipement dénonce le « projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique » devant être examiné à l’Assemblée Nationale les 2, 3 et 6 juillet et qui organise la casse du cadre statutaire des fonctionnaires.

Il est inacceptable qu’une loi de cette importance dont le contenu a été vivement contesté par l’ensemble des organisations syndicales passe à l’Assemblée Nationale pendant les congés d’été...

Ce projet de loi est une remise en cause profonde des services publics.

En effet, l’article 7 de ce projet de loi ouvre la possibilité de mettre au chômage d’office (« disponibilité forcée ») et sans traitement, tout fonctionnaire qui dans le cadre d’une restructuration/suppression de service n’aurait pas trouvé une nouvelle affectation. En effet si après 3 propositions de poste par l’administration (quelque soit le lieu géographique, le ministère, la collectivité ou le métier proposés), vous n’en acceptez aucun, vous pouvez être licencié. En résumé vous ne pourrez pas refuser le 3e poste proposé... sinon la porte !!!

Ces postes proposés pouvant se présenter sous la forme d’un cumul de plusieurs postes à temps partiels (dont au moins un mi-temps). Ce « bricolage » de poste pouvant se répartir sur des missions et/ou administrations et/ou lieux très différents... « flexibilité » oblige...

M. Santini, à l’époque secrétaire d’État à la Fonction Publique, fut très clair : « Il s’agit d’une « mesure dissuasive vis-à-vis d’agent qui refuserait le principe même de la suppression de leur emploi », inutile de préciser que derrière « dissuasive » il y aura selon les cas : peur, chantage, pression...

Évidemment le non remplacement d’un départ en retraite sur deux et les restructurations à venir vont permettre de donner toute sa pleine mesure à cette loi, il vous faudra être très mobile géographiquement et professionnellement...(ayons ici une pensée pour les agents du Sétra, les déplacés des DDEA, des subdvisions supprimées...)

C’est également la création d’une nouvelle position statutaire : «  fonctionnaire sans traitement en attente de poste ou avant licenciement  », et rappelons-le sans indemnité chômage car la grande majorité des employeurs publics ne cotisent pas à l’assurance chômage...

Cela est également valable si de retour de congé maternité, parental, longue maladie ou détachement... votre poste a été transformé ou supprimé... vous aimez les surprises... !!!

Cela veut dire que le fonctionnaire dans cette situation (qui sera la conséquence logique des suppressions massives de postes liées au démantèlement programmé du service public) cessera de percevoir un traitement et devra donc, s’il veut être payé, trouver par lui-même un emploi dans le public ou le privé en attendant un poste, voir quitter définitivement la Fonction Publique (indemnité de départ fixée au cas par cas !!!).

Ce licenciement qui ne dit pas son nom est la porte ouverte à la liquidation définitive du statut de la Fonction Publique et du service public. C’est la fin de la garantie de l’emploi pour l’agent qui était « une garantie d’indépendance dans l’exercice de ses fonctions », et ainsi modifie et fragilise son positionnement. C’est la fin d’une relative protection contre la corruption ou les pressions diverses (politiques, hiérarchiques...), la fin de la garantie pour le citoyen/usager de l’indépendance, de la continuité du service et de la neutralité de l’action publique...

Nous constatons déjà avant que cette loi ne soit votée que le nombre de révocation particulièrement dans l’Éducation Nationale a augmenté sous le prétexte d’ «  insuffisance professionnelle » et qui touche en réalité les syndicalistes les plus dérangeants....(voir les nombreux cas en cours suite aux dernières luttes dans l’Éducation Nationale...)

Il s’agit en outre d’un véritable plan social adapté au secteur public, rappelons qu’il y a 33754 postes à supprimer en 2010 (30600 en 2009).

La CNT Équipement dénonce par ailleurs l’article 10 qui permet d’avoir recours, à l’intérim sous prétexte de «  continuité du service public ».

Il s’agit une nouvelle fois, d’un moyen supplémentaire, après le recours à l’emploi précaire (vacations, contrats CAE...), de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la Fonction Publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de l’intérêt du service public.

Rappelons que contrairement à une idée reçue le taux de précaire est très élevé dans la Fonction Publique, 25 % des agents publiques sont aujourd’hui contractuel ou précaire.

Plus encore, cet article ouvre la voie à la sous traitance, et donc accentue l’entrée du privé en interne dans le secteur public.

Rappelons au passage que l’indemnité de précarité qui existe pour le privé n’est pas prévue pour les agents non titulaires de la Fonction Publique.

Nous revendiquons la titularisation sans condition de tous les précaires, assortie de l’ouverture massive de postes statutaires, seule à même de faire barrage aux tentatives de liquider le statut de la Fonction Publique, et d’assurer réellement la continuité des services publics.

Nous notons également la disparition dans le nouveau gouvernement du secrétariat à la Fonction Publique, celle-ci sera dorénavant directement gérée par le ministre du Budget, c’est la confirmation que l’État ne voit dans le service public qu’un coût qu’il faut réduire, la suppression des emplois à venir étant une simple variable d’ajustement au déficit public, à aucun moment n’est pris en compte la richesse du service que nous apportons qui est pourtant garant d’égalité des droits, d’émancipation par l’éducation, d’accès de tous aux soins...

CNT Equipement

Contact CNT Equipement : SUB-Equipement chez cnt-f.org

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1 Message

  • Le 25 juillet 2009 à 15:36, par

    Cette loi prévoit entre autre qu’un agent dont le poste est supprimé sera mis en disponibilité sans salaire, ou à la retraite, s’il refuse trois propositions de mutation.

    Le texte permet d’élargir le recrutement des « agents non titulaires » et autorise également le recours à l’intérim : les administrations, tant de la fonction publique d’Etat que territoriale, pourront solliciter les entreprises de travail temporaire.

    Un agent de l’Etat pourra cumuler plusieurs emplois à temps partiel relevant des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), représentant au total un temps complet.

    Au moment où le gouvernement procède à une vaste restructuration qui affecte les administrations, mais aussi les hôpitaux, les établissements scolaires ou de recherche au nom de la révision générale des politiques publiques, la loi donne la possibilité de procéder à une vague de licenciements et à la précarisation des emplois.
    _252 Selon les syndicats, "un texte qui permettra au gouvernement de se délester de milliers de fonctionnaires et de les expédier soit vers les collectivités locales, à qui le gouvernement demande toujours plus et accorde toujours moins, soit vers le privé. Tout cela ressemble à une privatisation qui ne veut pas dire son nom !"

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