Une tribune pour les luttes

LDH Toulon

La cour d’assises des Alpes-Maritimes acquitte trois policiers accusés de viol aggravé

Article mis en ligne le jeudi 29 décembre 2011

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4768

Mardi 20 décembre 2011


Le parquet général d’Aix-en-Provence a fait appel de la décision prise le 15 décembre 2011 par la Cour d’assises des Alpes-Maritimes d’acquitter trois policiers accusés de viol aggravé sur une jeune femme prostituée en 2010. La Cour n’avait pas suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé une peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement contre le chef de patrouille et des peines d’au moins 8 ans contre deux de ses collègues. Pour la Cour d’assises une prostituée ne semble pas être une “femme comme les autres” – et un policier n’est pas non plus un “homme comme les autres”.

Nous reprenons ci-dessous deux articles publiés sur le site de la revue trimestrielle du mouvement du Nid-France , qui remarque que la notion de « consentement » de la victime n’avait en l’occurrence aucun sens et qui dénonce le message implicite porté par la décision de la cour d’assises : “violer une prostituée n’est pas violer”.

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Cour d’Assises de Nice :
Trois policiers accusés de viol aggravé… acquittés !
par Claudine Legardinier, décembre 2011,

source http://www.prostitutionetsociete.fr...

Trois policiers accusés de viol aggravé sur une jeune femme prostituée, en 2010, à Nice, ont été acquittés le 15 décembre 2011 devant la Cour d’Assises des Alpes Maritimes. Une nouvelle fois, le message est passé : violer une prostituée n’est pas violer. Une prostituée est une prostituée ; pas une femme.

Alors que le ministère public avait requis un minimum de dix ans de prison pour le chef de patrouille et de huit ans pour deux de ses collègues, la Cour d’assises a préféré s’en laver les mains. Un quatrième policier, mis en cause pour ne pas avoir empêché les faits, a également été acquitté. Ainsi, quatre policiers qui ont floué tous les principes attachés à leur fonction, se voient blanchis alors que leur victime quitte la salle d’audience en larmes. Une femme prostituée n’est décidément pas une femme pour les représentants de la loi niçois.

Les faits s’étaient déroulés en février 2010 près de la Promenade des Anglais, lieu de prostitution bien connu. Un équipage de police avait embarqué la jeune femme, alors âgée de 26 ans, et avait « obtenu » d’elle des actes sexuels en chaîne. Pour expliquer les faits, les policiers ont avancé l’argument que la jeune femme les avait «  chauffés » et qu’ils n’avaient fait que s’abandonner à une « faiblesse humaine ».

Les débats ont bien entendu tourné autour de l’existence ou non de la contrainte. De fait, la jeune femme s’est exécutée. Seule dans un fourgon avec quatre hommes détenteurs de la loi, on se demande comment elle aurait pu faire autrement. Une fois encore, la présence ou non d’un pseudo consentement n’a ici aucun sens, puisque céder face à la menace ou au chantage n’est pas consentir.

Une fois encore, la question est prise par le mauvais bout, celui du « consentement » de la victime. Alors qu’elle ne devrait porter que sur la responsabilité du représentant de la loi : tout policier n’a-t-il pas, avant tout, et en toute circonstance, à obéir à une déontologie élémentaire ? Dans l’exercice de sa fonction, un acte sexuel avec une personne interpellée ne peut relever que du viol. Et que cette personne soit ou non une prostituée ne change rien à l’affaire. Il serait temps, pour le moins, de clarifier pareille évidence et que la loi soit appliquée comme elle le devrait.

— -

Nice : quatre policiers mis en examen après le viol d’une personne prostituée
par Elise Guiraud, mars 2010,

source http://www.prostitutionetsociete.fr...

Les quatre hommes sont accusés de viol aggravé pour trois d’entre eux, et de non assistance à personne en danger pour le dernier. Après avoir d’abord nié les faits, ils se retranchent à présent derrière l’argument du « consentement » de la victime.

Dans la nuit du 23 au 24 février 2010, les quatre hommes, à bord d’un véhicule de la police nationale, repèrent la jeune femme, « qui semblait racoler sur la voie publique » et « au prétexte de la protéger d’un rôdeur [1] », la persuadent de les rejoindre dans leur véhicule. Ils l’auraient alors violée à tour de rôle – à l’exception de l’un d’entre eux, qui n’est toutefois pas intervenu - puis relâchée dans la rue, où elle a appelé au secours le 17.

Les quatre hommes ont été mis en examen dimanche 28 février, pour non-assistance à personne en danger pour celui qui a laissé faire, et viol aggravé pour les trois autres, du fait de l’autorité liée à leur fonction. C’est cette « autorité » qui leur a permis, selon les déclarations de la victime, de l’interpeller pour racolage, de l’effrayer en invoquant la présence d’un dangereux rôdeur dans les environs, et enfin de la forcer à « se montrer “gentille” pour ne pas finir au poste », ainsi que l’a rapporté le procureur de la République Éric de Montgolfier. Pourtant, ils plaident à présent le « consentement » de la jeune femme.

En septembre 2007, lors du procès de sept CRS jugés pour viols à l’encontre de personnes prostituées, la défense avait déjà invoqué à cor et à cri le consentement des victimes. Ce « consentement » est l’argument traditionnel des agresseurs. C’est l’argument des violeurs, qui ont ainsi toujours tenté d’échapper à la justice en faisant porter la responsabilité et la culpabilité sur les victimes, celles-ci devant faire la preuve qu’elles n’avaient pas « consenti » ou même seulement donné l’impression de le faire : on s’interrogeait alors sur la longueur de leurs jupes, leurs attitudes... tout en oubliant commodément les contraintes, les menaces, dont avait usé leur agresseur.

C’est tout à l’honneur des féministes et de leurs allié-e-s d’avoir combattu l’usage fallacieux de la notion de consentement, servant à dissimuler les contraintes sociales, culturelles, économiques et psychologiques, qui influencent considérablement les choix individuels.

À l’époque du procès de 2007, les accusés expliquaient « qu’en l’absence de violences, ils n’avaient pas conscience de commettre des viols. “C’était comme avoir des sandwiches à tarif réduit” ». Pour eux, et pour la société toute entière, une personne prostituée est d’abord « considérée comme un simple objet sexuel à disposition, avec tout le mépris que cela suppose », ainsi que nous l’écrivions alors.

Tous et toutes, soucieux de l’égalité entre les hommes et les femmes, nous devons être attentifs au procès qui s’annonce, où pourraient se jouer des enjeux importants pour les droits des femmes : la falsification de l’argument du consentement ne doit pas revenir faire obstacle à la justice rendue aux femmes victimes de violence. Ce n’est pas parce qu’une personne est prostituée que l’on a sur elle un droit de viol.

P.-S.

Notes

[1] Selon Pierre Thébaud, correspondant de RTL à Nice, 02/03/2010.


Complément : une interview de Me Ariane Fatovich, avocate de la plaignante «  Le défaut de consentement doit exister pour toutes ».



Viol d’une prostituée : « Le défaut de consentement doit exister pour toutes »

Publié le 20 décembre 2011 par Égalité

http://www.egalite-infos.fr/2011/12...

Quatre policiers impliqués dans une affaire de viol aggravé pendant leur service sur la personne d’une prostituée ont été acquittés par la cour d’assises des Alpes-Maritimes à Nice ce jeudi 15 décembre. Hier, le parquet général a fait appel de la décision. Me Ariane Fatovich, avocate de la plaignante, revient sur ce procès.

En quoi ce procès pour viol peut-il être perçu comme particulièrement sensible ?

Quatre policiers et une prostituée étaient mis en cause, et évidemment la question soulevée dans ce procès était celle de la valeur de la parole d’une prostituée, ainsi que la question de savoir si une prostituée a les mêmes droits que toute autre citoyenne. La décision rendue répond à ces deux questions de manière aberrante.

Pourtant, beaucoup d’éléments jouaient contre les quatre inculpés…

Ces policiers ont avoué facilement des faits de corruption passive : ils reconnaissaient par exemple ne pas payer dans certains restaurants de la ville, dans certains bars… Clairement, ils abusaient depuis longtemps de leur position au quotidien, mais se sont défendus en disant « on ne peut pas forcer les gens à accepter notre argent ».

Dans cette affaire, là encore, ils se sont servis. Sauf que cette fois, au-delà du service gratuit qu’ils ont obtenu, ils ont démoli une jeune femme. Car ils ont reconnu les relations sexuelles tout en prétendant que la jeune femme était à l’initiative des ébats. On a beaucoup entendu dire par la défense que c’est elle qui l’avait voulu.

Une fois le processus de plainte amorcé, ces quatre policiers ont-ils selon vous tiré des avantages de leur position ?

Grâce à la radio de la police, ils ont su dès 2h45 du matin, soit quelques heures après les faits, que la jeune femme portait plainte. Or, ils n’ont pas été séparés les uns des autres avant qu’ils ne fassent leurs premiers aveux, soit deux jours et demi après. Leur version était donc concertée : au procès ils ont presque évoqué un scénario de porno : elle les aurait «  chauffés », ne leur aurait « pas donné le choix », leur aurait proposé de faire ça « tous ensemble… ».

Ce que ma cliente a vécu est une histoire très différente : elle a dit avoir été interpellée et embarquée par ces policiers, qui lui ont imposé de faire ce qu’ils lui demandaient sous contrainte claire.

Par ailleurs, n’oublions pas que lorsque l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a initialement interrogé ces policiers juste après les faits, ils ont tous commencé par nier qu’il se soit passé quoi que ce soit dans leur fourgon ce soir-là. Ensuite, lorsque les preuves ont commencé à s’accumuler – la saisie des vêtements, entre autres –, ils ont tous les quatre décidé de parler de relations consenties. Donc, lors du procès, lorsque la défense avançait qu’ils n’avaient jamais menti, c’était totalement faux. Pourtant leur parole a été entendue, et celle de ma cliente, cohérente depuis le début et qui n’avait rien à sauver dans cette affaire à part sa dignité, a été discréditée par le jugement rendu.

Le profil atypique de la victime a-t-il joué en sa défaveur ?

On peut dire que c’est une victime de viol qui ne ressemble pas à une autre victime de viol, tout simplement parce qu’elle tente désespérément de prendre de la distance par rapport aux faits. Dès la première audition, elle a essayé de minimiser son traumatisme. En réalité, les actes sont peut-être moins choquants pour elle que pour d’autres, mais le défaut de consentement reste le même et c’est le défaut de consentement qui fait le viol. Le défaut de consentement existe de la même façon quelque soit la personne. Ce qui est répréhensible ce n’est pas l’acte sexuel, c’est le fait que la personne n’y ait pas consenti : elle l’a subi, elle a été soumise et avilie.

Ceci dit, le fait qu’elle n’ait mis aucun pathos dans son discours devant la cour n’aurait pas dû légitimement jouer en sa défaveur, ni remettre en cause son statut de victime. Elle parlait des faits de manière contrôlée, mais elle reste une jeune femme fragile, pour qui la prostitution était très occasionnelle et dont la famille et les amis ignoraient complètement la situation.

Nous avons longtemps discuté d’une possibilité de procès à huis clos, mais finalement nous avons opté pour une audience publique dans l’optique d’exposer au regard tous ces policiers. Il était important qu’ils ressentent de la honte.

Mais c’était un choix difficile : cela signifiait également mettre à nu ma cliente pour qu’elle se fasse entendre, ce qu’elle a fait avec beaucoup de courage. La décision rendue sous-entend qu’une prostituée qui a le courage de porter plainte pour viol, en l’occurrence contre des agents de la sécurité publique, fait une démarche irrecevable.

Pour ma cliente, l’acquittement de ces quatre personnes a été terrible psychologiquement.

Qu’elle était la ligne de défense des quatre policiers ?

Leur ligne de défense était incroyable et particulièrement choquante : ils soutenaient que la victime n’en était pas une parce que, selon eux, elle était « active ». Le fait que ce soit elle qui ait posé les préservatifs, ou encore qu’elle ait pratiqué une fellation, seraient des preuves qu’elle était consentante.

Rappelons tout de même que le préservatif est un moyen de contraception et de protection contre des maladies mortelles, ma cliente en tous cas en était bien consciente. Et le juge a rappelé à la cour, fort heureusement, que toute forme de pénétration, buccale comprise, pouvait potentiellement être regardée comme un viol.

C’est malheureux, mais on en revient aux vieux débats : il y a soixante-dix ans, une femme qui ne portait pas de culotte avait, aux yeux de l’opinion publique, rétroactivement justifié son viol ; il y a vingt ans, le consentement d’une victime de viol était déduit du fait que, pour sauver sa vie, elle avait réussi à persuader son agresseur de mettre un préservatif…

Aujourd’hui avec cette affaire, on constate que le consentement d’une prostituée se déduit en quelque sorte de son attitude expéditive : elle a essayé d’affronter les événements, de faire le plus vite possible, de sortir de la situation sans dommages graves.

A la fin, elle a tenté de réclamer aux policiers la somme de 20 euros. C’était une tentative maladroite de se replacer dans le conteste d’un contrat. En effet, malgré son agression violente, elle souhaitait essayer de gérer psychologiquement les faits en les reportant sur la base d’un service, même s’il n’y eut aucun accord à aucun moment.

Bien entendu, les policiers ont refusé en riant. Ils l’ont encore davantage humiliée au procès en avançant qu’il s’agissait bien d’une relation consentie, car autrement, s’il s’était agi d’une relation tarifée à 20 euros, ils avaient largement les moyens de payer.


Quel est la situation de ces policiers aujourd’hui ?

Le chef de patrouille a été révoqué, uniquement parce que son dossier était déjà très lourd et qu’il comportait déjà une sanction pour une autre affaire. En effet, il s’est amusé à accumuler les mensonges pour justifier les mauvaises notes obtenues lors de son stage de gardien de la paix, en 2005. Au menu de ses allégations : mère et père décédés, frère atteint d’une maladie incurable…

Deux autres ont été suspendu 24 mois pour les faits reconnus – relations sexuelles pendant le service. Le dernier a eu six mois de suspension, dont trois ferme, car il a été témoin des faits sans y participer, mais sans non plus les dénoncer ou tenter de les empêcher.

Qu’attendez-vous aujourd’hui de la justice ?

Aujourd’hui nous attendons le procès en appel. Le parquet général a effectivement fait appel de la décision, hier. Ma cliente veut que justice soit faite et que la prochaine cour d’assises ne pense pas : «  Elle a l’habitude, elle s’en remettra ».

Propos recueillis par Terry Dupont – EGALITE Paca

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1 Message

  • Le 29 décembre 2011 à 16:55, par

    Les sept policiers avaient accusé un homme de l’accident qu’ils avaient eux-même provoqué.

    http://www.liberation.fr/societe/01...

    Des policiers sont rassemblés devant le tribunal de Bobigny, le 10 décembre 2010, pour protester contre la condamnation à de la prison ferme des sept policiers jugés pour avoir menti et accusé à tort un homme

    (...)

    En première instance, leur condamnation à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Bobigny avait déclenché l’ire des syndicats de police.

    La controverse avait grossi, jusqu’à opposer le garde des Sceaux, Michel Mercier, au ministre de l’Intérieur de l’époque, Brice Hortefeux, qui avait évoqué un jugement "disproportionné". Le litige était remonté à Matignon qui avait tenté d’apaiser les tensions.
    Violences et mensonge

    Les faits remontent au 9 septembre 2010. A Aulnay-sous-Bois, un policier, Lyonnel Alidor, était blessé à la jambe, percuté par une voiture après une course-poursuite. Lui et ses collègues décidaient alors de mentir et accusaient dans leur procès-verbal le conducteur de la voiture qu’ils poursuivaient.

    Ce dernier, qui est par ailleurs frappé par trois policiers, était placé en garde à vue pour tentative d’homicide sur fonctionnaire de police, un crime passible de la perpétuité. Mais au fil des heures, les témoignages des policiers s’étaient effondrés : c’était en fait des collègues d’une deuxième voiture qui étaient à l’origine de l’accident.

    A l’audience des 2-3 novembre, chacun des sept fonctionnaires de police, dont six sont suspendus depuis les faits, avait rejeté la faute sur les autres.

    Trois des prévenus avaient reconnu qu’ils s’étaient bien concertés pour mentir, mais avaient juré avoir agi "sous la pression" de certains meneurs. Les quatre autres avaient nié tout arrangement et clamé leur innocence.

    Peu convaincue, l’avocate générale Marie-Jeanne Vieillard avait requis 12 mois de prison avec sursis contre quatre d’entre eux et six à huit mois contre les trois autres.

    (...)

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