Une tribune pour les luttes

20 novembre 2006 à la 13e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix

ENCORE DES VIOLENCES POLICIERES IMPUNIES

Article mis en ligne le mercredi 22 novembre 2006

Le 20 novembre 2006, la 13e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient, en moins de 8 jours, de rendre un nouvel arrêt de nature à désespérer tout citoyen en droit d’attendre que la justice ne ferme pas les yeux sur des violences commises par des policiers sur d’honnêtes gens n’ayant commis aucune infraction ni délit.

En effet plusieurs des mêmes policiers de la BAC d’Istres, déjà impliqués dans le traumatisme et l’humiliation subis par Colette et Louis Bonassi viennent de se voir renouveler par cette Cour d’Appel la liberté de ne pas respecter l’article 63.3 du code de procédure pénale qui stipule que le maintien en garde à vue doit être compatible avec l’état de santé des personnes concernées.

C’est justement ce qu’avait rappelé aux policiers fautifs le TGI d’Aix en Provence dans un jugement du 29 mars 2005 déclarant illégale la garde à vue au constat des violences avec blessures qu’ils avaient infligées à de jeunes gens pris à tort, à Istres, pour des voleurs de moto.

En infirmant ce jugement de première instance et en renvoyant les faits sur le fond à une audience du 19 février 2007 la Cour d’Appel ne prend pas le chemin d’une réconciliation des citoyens avec un appareil judiciaire faisant bon marché de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

LDH

MRAP

Retour en haut de la page

Communiqués c'est aussi ...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 4475

Ligue des Droits de l’Homme (LDH) c'est aussi ...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 250

MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples c'est aussi ...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 110