Une tribune pour les luttes

OVPI - Observatoire départemental des Bouches du Rhône sur les violences policières illégitimes.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010 / 2011

+ Antenne PACA de la Commission Citoyen Justice Police : Mission d’enquête "Estaque plage" - Le dossier M. R.
+ Annexe à la synthèse du rapport OVPI 2010 - 2011 : On meurt beaucoup dans les commissariats, lors de contrôles de police ou d’interpellations

Article mis en ligne le lundi 12 mars 2012


2010-11 Rapport OVPI

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL SUR LES VIOLENCES POLICIERES ILLEGITIMES


(Ligue des Droits de l’Homme
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture -
CIMADE)

PRESENTATION DU RAPPORT 2010/2011.

CONFERENCE DE PRESSE DU MARDI 6 MARS

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes (OVPI) est composé de la
Ligue des Droits de l’Homme 13, du MRAP, de la CIMADE et de l’Action des Chrétiens pour
l’Abolition de la Torture (ACAT), avec cette année la participation de Médecins du Monde et de
Rencontres Tziganes.

L’Observatoire a été créé en 2001, les associations le composant étant de plus en plus saisies par
des personnes victimes de violences policières illégitimes.

Depuis sa création, l’Observatoire affirme son attachement à une police au service du citoyen et
respectueuse des droits de l’Homme.

La société issue de la République doit notamment pouvoir s’appuyer sur une police qui, pour être
respectée, doit faire preuve d’une éthique irréprochable.

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes :
• Recense et analyse les différentes affaires pour lesquelles les associations membres de
l’Observatoire ont été sollicitées.
• Suit leur traitement par l’institution judiciaire.
• Soutient les personnes victimes de violences policières illégitimes (écoute, conseil,
communiqués, conférences de presse...).
• Informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics (Préfecture de Police, Tribunaux de
Grande Instance, Parquets )

L’Observatoire rédige un rapport d’activité tous les deux ans dans lequel il dresse un état des
violences policières illégitimes pour lesquelles il a été saisi, et en analyse les causes.

Le rapport 2010 - 2011 est le 4ème rapport qui vous est présenté.

Les affaires traitées par l’Observatoire ne sont manifestement que la partie émergée de l’iceberg car
les personnes victimes de violences policières illégitimes souhaitent bien souvent ne pas donner
suite du fait :
• De multiples difficultés rencontrées par ces personnes lorsqu’elles ont souhaité porter
plainte dans un commissariat et qu’elles ne savent pas qu’elles peuvent le faire, par écrit,
auprès du procureur de la République
• D’avoir vécu un événement particulièrement traumatisant, événement qu’elles préfèrent
« tenter d’oublier » et les amenant à souhaiter « passer à autre chose »,
• De leur sentiment que c’est le pot de terre contre le pot de fer dans ce type d’affaires,
• Que ces personnes ne croient plus en la fonction protectrice de la Police et de la Justice
après ce qu’elles ont vécu.

Rappelons l’article 7 du code de déontologie de la police nationale : " Placé au service du public,
le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur
condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques
."

1 - Les Rroms

Le fonctionnaire de police " a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité
ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou
philosophiques."

Ce qui est en contradiction avec ce qu’on lui demande : dans ce quatrième rapport, le premier fait
marquant est la chasse aux Roms engendrée par une politique xénophobe et raciste clairement
édictée dans le discours de Grenoble du président de la République, le 30 juillet 2010.

La circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 juin 2010 annonce le renforcement de la " lutte contre
les campements illicites".
Celle du 5 Août 2010 précise que " 300 campements ou implantations
illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms
"
et plus loin "il revient
donc, dans chaque département, aux préfets d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et
23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de
Roms".

Dans aucunes des circulaires, il n’est mentionné une possibilité, encore moins une obligation de
relogement
. Si, comme le dit la circulaire du 5 août 2010 déjà citée "..."Les opérations menées
depuis le 28 juillet contre les campements illicites de roms n’ont donné lieu qu’à un nombre trop
limité de reconduites à la frontière
", on peut légitimement se demander où ces évacués non
expulsables ont pu trouver refuge.

À la suite de la promulgation de la circulaire du 5 août, la Commission européenne a accusé la
France de discrimination raciale." La discrimination sur base de l’origine ethnique ou de la race,
n’a pas sa place en Europe"
. Elle ajoute «  il est important que ce ne soient pas seulement les mots
qui changent, mais aussi le comportement des autorités françaises ».

Dans la circulaire du 13 septembre, on note "depuis le 28 juillet dernier, il a été procédé à l’état de
référence des 21 et 23 juillet 2010, à l’évacuation de 441 campements illicites.
Cette action doit se poursuivre
".
L’évacuation de 441 campements illicites entre le 28 juillet et le 13 septembre, l’objectif du 5 août
de 300 camps était pourtant largement atteint... Mais sans autre possibilité d’accueil, les familles
n’ont pu "déménager" qu’un peu plus loin.

Les familles Roms ont des conditions de vie extrêmement précaires. Pas d’eau, pas d’électricité, pas
de sanitaires. L’observatoire avec Médecins du monde s’interroge sur l’opportunité d’interdire aux
familles réfugiées Porte d’Aix et sur les trottoirs cet été de se mettre à l’abri sous des bâches,
interdiction énoncée alors même que de violents orages avaient lieu. Il est vrai que la loi, dans sa
grande mansuétude, en a exclu les enfants de moins de trois ans...
En revanche ces mêmes enfants ne sont pas épargnés par les gaz lacrymogènes. Médecins du
Monde et Rencontres Tziganes
soulignent les témoignages concordants des familles relatant l’action
de policiers aspergeant de gaz (de spray) la nourriture pour la rendre impropre à la consommation
mais aussi les personnes y compris les femmes enceintes et les enfants. Les tentes sont lacérées, les
poussettes sont tailladées et les personnes malmenées. _ Un homme a eu le fémur fracturé et est
tombé inanimé.

Cette politique a abouti à la fête à la Belle de Mai de Marseille du samedi 19 novembre 2011.
Célébrant l’expulsion des familles Roms, on a vu le préfet délégué à la sécurité de la région PACA
trinquer avec les habitants à "la fin d’un long calvaire". En regard de ce que subissent les Roms,
l’Observatoire juge le mot "calvaire" peu approprié et se demande comment exiger de la police une
attitude exempte de xénophobie, avec un tel exemple.

Ces violences ne sont pas sans conséquences sur l’état de santé des personnes et surtout sur les
enfants.

2 - Des suspects de plus en plus jeunes

Le deuxième fait marquant que révèle le rapport est l’âge des interpellés.
Les lois sécuritaires votées sous l’emprise de l’émotion prennent soin de rayer du vocabulaire de
la justice le mot "enfant" pour le remplacer par "mineur"
, beaucoup plus anonyme. Pour
l’Observatoire, un mineur de 13 ans reste un enfant comme défini par la Convention internationale
des Droits de l’Enfant dans son article premier : "Au sens de la présente Convention, un enfant
s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en
vertu de la législation qui lui est applicable
". Rappelons également l’article 3 de la Convention dont
la France est signataire :"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
primordiale."

L’Observatoire constate, non sans inquiétude, que les interpellations touchent des enfants de plus
en plus jeunes. Il est conscient que certains enfants se rendent coupables d’actes de délinquance.
Néanmoins dans le présent rapport, sur six cas concernent des enfants de douze à treize ans, un seul
sera verbalisé après avoir subi une garde à vue humiliante et traumatisante pour défaut de papier
d’un véhicule non homologué. Aucune sanction ne sera retenue contre les cinq autres.
Néanmoins trois d’entre eux ont subi des coups. L’Observatoire est en droit de s’interroger quant
aux motifs.
À cette liste s’ajoutent un adolescent de 14 ans et un autre de quinze ans. Là encore aucune sanction
ne sera retenue contre eux. Aujourd’hui, être jeune et dans la rue, même de jour, est susceptible
d’être délictueux.

Cette dérive policière relative à l’enfance est à rapprocher des lois successives qui remettent en
cause la primauté de l’éducatif sur le répressif et l’existence d’une justice spécialisée. Même si
l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante emploie le mot mineur dans ses articles, elle a
soin de rappeler que l’enfant délinquant devra être jugé par un tribunal pour enfant ou siègera un
juge pour enfant.
La loi du 11 août 2011 qui crée un tribunal correctionnel des mineurs, composé de trois magistrats
dont un seul juge des enfants et devant lequel le procureur pourra renvoyer le mineur sans que le
juge des enfants ait eu la possibilité de mener les investigations nécessaires, lézarde un peu plus
l’ordonnance du 2 février 1945.
Il est intéressant de noter que parallèlement il y a eu 68 fermetures d’unités éducatives
d’hébergement collectif en 2011 et 28 autres vont fermer en 2012. Or ces structures permettaient
aux mineurs d’être extraits de leur milieu habituel dans lequel ils sont souvent oisifs tout en
favorisant l’insertion professionnelle et sociale. Selon Véronique Roger, secrétaire nationale de
l’Union Syndical des magistrats il faudrait arrêter de stigmatiser la délinquance des mineurs et offrir
plus de moyens.

3 - Les gestes techniques d’intervention et la force strictement nécessaire

L’OVPI constate que les plaintes des victimes de violences policières sont, souvent, classées sans
suite par les procureurs au motif que les gestes techniques d’intervention sont légaux et que la force
strictement nécessaire a été employée.

Dans ce rapport, les gestes strictement nécessaires ont abouti à une fracture spiroïdale de l’humérus
cas n° 121, une mâchoire fracassée cas n°42, deux côtes fracturées cas n° 73, un fémur brisé cas
n°41, et de multiples fractures dans le cas n°35.
L’OVPI constate une disproportion entre le fait générateur et a réponse apportée.

Il est exact que deux enquêtes sont en cours dont nous ne connaissons pas encore le résultat.
Seront-elles, elles aussi, classées sans suite ?

Ce rapport fait état de coups filmés pendant la garde à vue (cas n°10), de dermabrasions, d’
ecchymoses, de traces de coups attestés par les certificats médicaux des témoignages.

Il fait également état de brimades telles les menottes trop serrées, la violence, et les humiliations
diverses et inutiles qui génèrent des problèmes psychologiques importants.

Mais il y a beaucoup plus grave : trois cas de mort d’hommes figurent dans ce rapport.

Là encore, pour les deux derniers, un mort par flash ball (cas n°27) et l’autre par compression
thoracique (cas n°38), une enquête est en cours. Laissons donc faire la Justice.
Néanmoins le résultat du procès en appel de Karim Aouad, (cas n°1) après 8 ans d’enquête, ne peut
que nous interroger. En effet l’avocat général a estimé que "la prolongation de contention au niveau
du thorax était inutile et inadaptée puisque l’excitation de K.A. avait diminué
". Mais les policiers,
qui ont donc manqué de jugement, ne sont pas responsables de la mort de cet homme. Ils ne sont
même pas poursuivis pour non-assistance à personne en danger. Pis, ils n’ont pas à être relaxés
puisque c’est un non-lieu qui a été prononcé... Ces gestes sont enseignés aux élèves policiers. Ils
sont "prescrits et autorisés par la loi" Ils peuvent en user et en abuser. Et tant que les personnes
investies de ces armes mortelles n’auront pas à rendre de comptes, les morts continueront.

Faut-il rappeler le nombre de morts, en France, que ces gestes ont provoqué ? L’OVPI en a compté
18 dont 4 par tirs (flashBall, taser ou arme à feu) et la liste n’est pas exhaustive. Vous la trouverez
ci-joint.

Selon le rapport 2010 de l’ACAT, La France a été condamnée à 14 reprises par la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3
(interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention
européenne des droits de l’homme. La plupart de ces condamnations concernent des brutalités
policières lors d’une interpellation ou dans un lieu d’enfermement, le décès de personnes privées de
liberté alors qu’elles sont placées sous la responsabilité de l’État français, et des situations
indignes en prison.

Depuis 2002, l’Observatoire dénonce ces gestes techniques d’intervention qui tuent et demande
qu’ils soient interdits comme le sont les techniques d’immobilisation qui présentent des risques
d’asphyxie posturale en Belgique, en Suisse et dans certains états américains, dont les polices de
New York et Los Angeles [4].

4- Un espoir

Nous avons plusieurs témoignages d’interpellés notant la courtoisie de certains policiers. Nous
savions déjà que de nombreux policiers n’appréciaient pas les méthodes agressives et violentes de
certains de leurs collègues et qu’ils tenaient à se démarquer de ces attitudes. Mais ce qui est nouveau
et très encourageant c’est que, aujourd’hui, certains le font savoir. L’omerta se lézarderait-elle ?


(1) Cas n°12 PV 2010/674/1 PV saisine contre Y.E. :
L.V., brigadier de police :" je suis intervenu en effectuant une clef de coude afin de le maîtriser au sol conformément aux Gestes
Techniques d’Intervention de Police.
"
Bilan fracture spiroïdale au tiers inférieur de l’humérus droit et 30 jours d’ITT.

(2) Cas n° 4 :M. C.F. a indiqué avoir ceinturé M.M., geste également pratiqué par M. S.J., lequel a en, plus, effectué un balayage des
jambes. Ceci aurait eu pour effet de conduire l’intéressé au sol en position allongée. M. C.F. a indiqué se souvenir que le buste et la
tête avaient heurté violemment le sol. Rapport de la CNDS saisine 2009-161 Bilan : une mâchoire fracassée.

(3) Cas n° 7 :"Le gardien C. lui a alors saisi le bras afin de la menotter en le conduisant au sol. Lors de cette conduite au sol, il a
heurté une chaise en plastique qui se trouvait au poste"
. PV d’audition du gardien de la paix A.E. du 1/09/09. Bilan deux côtes cassées.

(4) «  A Grasse, les techniques policières en accusation », par Michel Henry, Libé Aix-Marseille, le 21 mai 2008


Annexe à la synthèse du rapport OVPI 2010 - 2011

******

On meurt beaucoup dans les commissariats, lors de contrôles
de police ou d’interpellations

- Arcachon : Pascal Tais, 6 avril 1993, mort d’une hémorragie au commissariat après avoir été
"soumis à la contrainte" et frappé à coups de matraques. L’autopsie révèle de multiples
ecchymoses, érosions sur le visage et sur le corps, 2 côtes fracturées, des lésions à un poumon et à
la rate. Le certificat médical de l’hôpital avant sa garde à vue ne mentionnait aucune blessure.
L’affaire fut classée le 28 juin 96 (blessures d’origine inconnue...), jugement confirmé le 19 juin
2003 par la Cour d’appel de Bordeaux.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France le 1er juin 2006 (requête
n°39922/03)

- Toulon : Mohamed Saoud, 26 ans, le 20 novembre 1998, schizophrène, mort d’un arrêt
cardiorespiratoire. Ordonnance de non lieu rendu le 12 octobre 2000, confirmé le 4 janvier 2001.
Pourvoi en cassation déclaré irrecevable le 18 septembre 2001.
La France a été condamnée le 9 octobre 2007 par la Cour européenne des droits de l’Homme
(requête n° 9375/02) pour violation de l’Art 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme
(droit à la vie) et la violation de l’art 6 §1 (droit à un procès équitable) Le maintien au sol de
Mohamed Saoud pendant 35 minutes a été identifié par les experts médicaux comme étant la cause
directe de son décès par asphyxie lente.

- Roissy Charles-de-Gaule : Getu Hagos Mariame, 24 ans, le 16 janvier 2003 sur le vol
Paris/Johannesburg est immobilisé par la technique dite "du pliage". Transporté dans le coma, il
meurt le lendemain. Les trois policiers seront suspendus pendant dix mois puis réintègreront un
autre service de la police aux frontières : selon la procureure "ils n’avaient pas transgressé le
règlement."

- Marignane : Karim Aouad 30 ans, 26 février 2004 : Etouffement. La chambre de l’instruction de
la cour d’appel prononce un non-lieu le 17 janvier 2012 "les policiers ont agi dans le cadre de la
loi"
. La famille se pourvoit en cassation. Si le pourvoi est rejeté la cour européenne des droits de
l’Homme sera saisie.

- Courbevoie : Abou Bakari Tandia, 38 ans, 5 décembre 2004 : contrôle d’identité. Commissariat
pour GAV. Il est tombé dans le coma. Il est mort le 24 janvier 2005. "Il se serait cogné lui même
contre le mur"
. Il est mort d’anoxie (privation d’oxygène) par contention thoracique.
Rapport médical : les contentions étaient à l’origine de la mort. Affaire classée sans suite par le
procureur de Nanterre en mars 2005. Sa famille a porté plainte.

- Marseille (quartier Saint loup) : Mme K.R. 43 ans, 6 novembre 2006 soupçonnée de vol à
l’étalage. Interpellée par un équipage de la BAC, elle décède au commissariat du 10ème Arrdt.
"Aucun dysfonctionnement n’est imputable aux services de police" d’après le préfet de police.

- Toulon : Louis Mendy, Le 3 mai 2007, des policiers interviennent au cours d’une violente
altercation qui opposait ce jeune entraîneur sportif d’origine sénégalaise à un dirigeant du club de
sport du Pont-du-Las à Toulon. Louis Mendy est mortellement blessé à la tête d’une balle tirée par
un policier d’une distance de 1,50 mètre. L’affaire est classée par le parquet de Toulon au motif
qu’«  il n’y avait pas eu d’erreur d’appréciation de la police » et qu’il s’agissait d’un cas de
«  légitime défense d’autrui ». Début mai 2011, la cour d’appel décide à nouveau de classer le
dossier, au désespoir de la famille qui décide d’aller en cassation.

- Paris : Lamine Dieng 25 ans, le 17 juin 2007, dans la rue. Il est menotté dans le dos, le bras droit
passé par dessus l’épaule, face contre terre, les pieds entravés par une sangle. Dans le car qui le
transporte, il subit la même position. Immobilisé par 4 policiers qui le tenaient aux épaules, à la
poitrine et aux jambes. Il est mort pendant ce transfert.

- Marseille : Christian Celestino, 37 ans, le 11 janvier 2008. Décédé à l’Evéché. Ecchymose de la
face : se serait cogné sur une table...

- Grasse : Hakim Ajimi 22 ans, le 9 mai 2008 : Interpellation par 2 Bac + 9 municipaux. Maintenu
ventre à terre après avoir été menotté. Coups de poing au visage à 2 reprises. Un fonctionnaire était
assis sur son dos, un autre l’étranglait par une clé au bras et un 3ème lui maintenait les jambes au sol.
Embarqué dans une voiture de police, sur le plancher, les jambes relevées vers la banquette arrière.
Sa mort est constatée à son arrivée au commissariat.
Procès du 16 au 20 janvier.
Délibéré du 24 février 2012 : deux policiers de la BAC ont été reconnus coupables d’homicide
involontaire et condamnés à 18 et 24 mois de prison avec sursis, le policier municipal à 6 mois de
prison avec sursis pour non assistance à personne en danger. Les quatre autres policiers ont été
relaxés.

- Draguignan : Joseph Guerdner, 27 ans, le 23 mai 2008 : Lors de sa garde à vue, au cours de son
audition, bien que menotté, il tente de s’évader de la gendarmerie de Draguignan en sautant d’une
fenêtre d’une hauteur de 4,60 m. Un gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, tire à sept
reprises, l’atteignant trois fois. Joseph Guerdner est décédé des suites de ses blessures.
Le gendarme
a été acquitté, vendredi 17 septembre 2010, par la cour d’assises du Var au motif que l’utilisation de
l’arme s’était effectuée dans le respect de la réglementation spécifique aux gendarmes.

- Argenteuil : Ali Ziri 69 ans, le 9 juin 2009 : Contrôle d’alcoolémie (il n’était pas au volant) par 3
policiers. Descendu de son véhicule, il est frappé sur les lieux du contrôle puis dans le fourgon.
Arrivé au commissariat, il est tiré hors du véhicule et projeté au sol puis à l’intérieur du
commissariat allongé sur le sol, il reste dans ses vomissures de 30mn à 1h15. Arrêt respiratoire
pendant le trajet commissariat/hôpital. Mort le lendemain.
En juillet 2009, l’affaire a été classée sans suite. La famille s’est constituée partie civile. Une
nouvelle autopsie relève sur les poumons des signes "d’asphyxie de type mécanique. La technique
policière dite "du pliage" qui consiste à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une
pression est à l’origine de l’asphyxie ayant conduit à la mort d’ Ali Ziri. Bien que cette technique soit
prohibée depuis 2003, le 14 décembre 2011 le procureur de la République de Pontoise a requis un
non-lieu
"Attendu que l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause
directe ou indirecte du décès d’Ali Ziri,

attendu qu’il résulte des expertises qu’aucune faute directe involontaire n’est imputable à
quiconque
, l’état d’insuffisance des moyens, des personnels et de leur compétence, des services de
police ou d’urgence ne pouvant pas être retenu à l’encontre de ceux qui y travaillent dans des
conditions difficiles
. "

- Valentigney : Mohamed Boukrounou 41 ans, le 13 novembre 2009 : Appelés à la demande de
M.B. dans une pharmacie, 4 policiers tentent de le menotter. Mis à terre dans la rue, il aurait été
piétiné dans le fourgon et frappé de coups de poings et de pieds. Ecchymoses sur le visage, joue
arrachée, une arcade entaillée et la lèvre éclatée.

- Colombes : Mamadou Maréga 38 ans, le 30 novembre 2010. Sans papier. Mort de 2 décharges
de Taser, matraqué et gazé alors qu’il était encadré par des policiers. Entravé aux mains et aux
pieds, il est traîné dans l’ascenseur. Il y est mort. L’autopsie a révélé du sang dans les poumons.

- Marseille : Mostefa Ziani, 43 ans, le 12 décembre 2010 Tué par un flash-ball lors de son
interpellation. La distance réglementaire n’a pas été respectée.

- Marseille : Serge Partouche 48 ans, le 27 septembre 2011. Autiste. il est maîtrisé, mis sur le
ventre, par 3 policiers. Quand ils se sont relevés, il était mort.

- Clermont Ferrand : Wissam El Yamni 30 ans, le 1er janvier 2012 après course poursuite, plaqué
au sol sur le ventre, menotté. Selon des témoins une dizaine de cars de police serait arrivée sur les
lieux juste après l’interpellation, des chiens auraient été démuselés et les policiers auraient frappé.
Puis il a été mis dans le véhicule et aspergé de gaz lacrymogène. Conduit au commissariat, il a eu
un malaise cardiaque pendant son transport. Mais le corps porte les traces de nombreuses fractures
(côtes, rocher orbitale) et de lésions au niveau du cou. _ Le pré rapport d’autopsie imputerait la mort à
un étouffement. Wissam El Yamni est décédé le 12 janvier. La mort serait due à la technique "du
pliage
", technique prohibée depuis 2003, qui ne fait pas partie des gestes techniques d’intervention.
Une information judiciaire "pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la
donner
", confiée à deux juges d’instruction clermontois, vise les deux policiers de la brigade canine
qui ont arrêté le jeune homme pour des jets de pierres sur une voiture de police.

- Aulnay sous Bois : Abdelilah El-Jabri 25 ans, le 10 janvier 2012 : Bac. Hall d’immeuble.
Soupçon de trafic de drogue. Contrôle d’identité. (Les contrôles à répétition de la BAC reviennent
dans tous les témoignages). Interpellation. Menottage "sans violence" Mais il aurait été poussé.
Malaise. Problème cardiaque ?


Antenne PACA de la Commission Citoyen Justice Police

MISSION D’ENQUÊTE "ESTAQUE PLAGE"

Le dossier M. R.

1 - Les faits

Le 1er septembre 2009, vers 9 H du matin, Monsieur M.R., de retour d’une ballade en voilier avec sa femme, ses deux enfants de 16 mois et 6 ans et un autre enfant de 7 ans, décide, en attendant que le maître du port de Corbières lui indique un appontement où amarrer son voilier (dont la place dans le port était prise), d’amener sa famille dans son annexe à la plage toute proche de Corbières (13016).
Au moment où il longe avec son embarcation la ligne de bouées qui délimite la zone de baignade, puis se laisse dériver jusqu’à la jetée pour débarquer sa famille, il est arraisonné par un Zodiac contenant deux policiers en tenue de plage qui lui reprochent de ne pas avoir obtempéré à leurs appels au micro et d’avoir circulé avec son embarcation dans une zone interdite à toute navigation.
Ils lui demandent de les suivre à pied avec sa famille au poste de secours situé à 300 m environ sur la plage.

Monsieur M.R. est gardé plus d’une heure dans ce poste fermé en présence de cinq, puis de deux policiers, pendant que sa compagne et les trois enfants l’attendent sur la plage.
Monsieur M. R., qui présentera une fracture de deux côtes, dit avoir reçu d’un des policiers un violent coup au thorax qui l’a fait chuter par terre cassant au passage une chaise en plastique.

Il est ensuite amené au Commissariat du 15ème arrondissement pour être entendu sur des faits d’outrage, de rébellion et menaces à PDAP et a été libéré à 15H sans avoir été placé en garde à vue.

Le 14 septembre 2009 Monsieur M.R. est placé en garde à vue par les gendarmes de la Roque d’Antheron.
Il est à noter que la garde à vue est interrompue sur certificat d’un médecin constatant l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la GAV.

Alors qu’il se présente spontanément, le 16 septembre 2009 à nouveau à la BSU Nord, (commissariat du 15ème), les officiers de police lui notifient la reprise de la garde à vue « à compter du 16 septembre 2009 à 9 heures 45, moment de sa comparution volontaire  ».
La mesure est interrompue par un transport à l’hôpital Nord pour faire des radios, qui mettent en évidence des fractures des 5ème et 6ème côtes.

Il est à noter que Monsieur R. a pu bénéficier d’un entretien confidentiel avec son Avocat.
Monsieur M.R. est convoqué le 22 janvier 2010 devant le délégué du Procureur de la République pour outrage à PDAP (Personne dépositaire de l’autorité publique) en vue d’un rappel à la loi qui ne lui est finalement pas donné, Monsieur M.R. contestant formellement le délit reproché.

L’affaire est classée sans suite le 10 février 2010 par le Parquet de Marseille pour «  infraction insuffisamment caractérisée ».

Le 9 septembre 2009, Monsieur M.R. et sa compagne, Madame N.D. déposent auprès du Procureur de la République de Marseille une plainte à l’encontre des policiers en place à Corbières et au commissariat du 15ème arrondissement sur le fondement des articles 222-11, 222-12 du Code Pénal (violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours commises par personne dépositaire de l’autorité publique) et de l’art. 432-7 du Code Pénal (discrimination commise à l’égard d’une personne physique par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions).
Cette plainte est classée sans suite.

Courant décembre 2009, Monsieur M.R. se constitue partie civile sur les mêmes fondements auprès du Doyen des Juges d’instruction, qui ouvre une information, actuellement en cours.

Une enquête de l’IGPN serait également en cours, selon l’avocat de Monsieur M.R. qui n’a cependant pas eu de réponse à ses courriers au Parquet de Marseille à ce sujet.

Lire la suite du rapport de la mission d’enquête :

CCJP Rapport Estaque Plage DEF

2010-11 Rapport OVPI


RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010 / 2011

SOMMAIRE

PREAMBULE

1 – LA SÛRETE TOUJOURS PLUS ALEATOIRE ...... .... 4

2 – LES INTERPELLATIONS ......... 5

2-1 Les contrôles au faciès ...... 5

2-1-1 Les Rroms .... Cas n°34-36-40-41 .......... 7

2-1-2 Sans papiers possibles

2-1-2-1 Dans le domaine privé ... Cas n° 12

2-1-2-2 Reconduites à la frontière .. Cas n° 30..... 13 17

2-2 Autres populations ciblées ............... 18

2-2-1 Les manifestants ............... Cas n° 25 - 42.... 18

2-2-2 Les jeunes ..................... Cas n°11-17-18-20-26-29............... 19

2-3 La perquisition ........................... Cas n° 19......................... 24

2-4 Les infractions routières ............... Cas n° 15-16-39 -35-37........ 26

2-5 Les problèmes de voisinage ............. Cas n° 9-13 ......... 30

2-6 Des interpellations qui interrogent............................................. 33

2-6-1 Les témoins ou victimes interpellés ...Cas n°21-23.... 33

2-6-2 Sur la plage ........ Cas n° 6 -7-32...... 38

2-6-3 Dans la rue ........ Cas n° 8-22-24- 33 ..... 41

2-6-4 Dans les commerces ............. Cas n° 28- 31 ............... 47

2-6-5 Gare St Charles .. ..Cas n° 14 ......... 50

3 – LES GARDES À VUE ........................... Cas n° 5-10........................ 52

4 – LES OUTILS POLICIERS : .......................................................... 54

4-1 Les moyens de pression :

4-1-1 Psychologiques : menaces, humiliation, menottes, fouilles.

4-1-2 Physiques :

4-1-2-1 : L’armement : Taser et Flash Ball, tonfa.. Cas n°27...

4-1-2-2 : Les armes par destination : gestes techniques
classiques d’intervention .........Cas n° 38......................

4-2 Les moyens de surveillance ......... 57

4-2-1 Les fichiers .............. 57

4-2-2 La vidéo surveillance ................. 58

4-2-3 Les voisins vigilants ................. 58

5 – LE TRAITEMENT JUDICIAIRE : ...........Cas n° 1-2-3-4................. 58

Suites des affaires traitées dans le précédent rapport

6 - LES CONTRE POUVOIRS

....................................................... ....
CONCLUSION................................................................................ 66


Contacts :

- OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHÔNE SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES ILLEGITIMES
ACAT - CIMADE - Ligue des droits de l’Homme - MRAP
Maison Méditerranéenne des droits de l’Homme
34 Cours Julien 13006 MARSEILLE
04 91 42 94 65

- CITOYENS - JUSTICE - POLICE
Commission nationale
sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité,
sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judicaire.
Ligue des droits de l’Homme - Syndicats des avocats de France - Syndicat de la Magistrature
2 place de la Corderie 13007 Marseille
04 91 55 00 88


Revue de presse régionale :

Med’in Marseille

Des violences policières illégitimes dénoncées

http://www.med-in-marseille.info/spip.php?article1802

Publié le 8 mars 2012

par Sarah Lehaye

Le rapport biannuel de l’Observatoire départemental sur les violences policières illégitimes (OVPI) vient de tomber, le constat est sans appel : conditions d’interpellations discutables, arrestations injustifiées de jeunes, contrôles au faciès, humiliations gratuites, insultes et propos racistes, de plus en plus de cas à traiter pour toujours plus de dérives. Retour sur la présentation de ce rapport.

C’est le quatrième rapport de l’OVPI

Depuis sa création, en 2001, l’OVPI recense et analyse les affaires pour lesquelles il a été sollicité, suit leur traitement par l’institution judiciaire, soutient les victimes, informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics. Le rapport 2010/2011 illustre quarante-deux cas pour lesquels l’Observatoire a été saisi contre trente pour le rapport passé. Une augmentation qui est représentative de l’ambiance de ces deux dernières années en terme de violences policières illégitimes. Dans son combat, l’Observatoire départemental, composé de la Ligue des Droits de l’Homme 13 (LDH), du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), de la Cimade, de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) et, cette année, Médecins du monde et Rencontres Tziganes, œuvre pour une police au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme. Mais la situation actuelle tend vers un comportement non déontologique.

A travers ce rapport, trois axes ont été mis en exergue : les contrôles au faciès répétitifs qui, «  après la traque de l’émigré clandestin » visent «  une chasse aux Roms, dûment explicitée dans le discours de Grenoble et par quatre circulaires émanant du ministère de l’Intérieur, ce qui a valu à la France d’être condamnée, une fois de plus, par le Conseil de l’Europe ». Pour en témoigner, Caroline Godard de Rencontres Tziganes, indéfiniment présente sur le terrain, pointe «  l’accélération des expulsions avec un déploiement de forces policières considérables alors que les familles ne posent aucune résistance ». A cela s’ajoute « des harcèlements répétés auprès de ces familles sur le terrain avant même que la décision de justice ne soit prononcée ». Si des exemples, il y en a à la pelle, Caroline Godard a décrit l’un des plus démonstratifs, l’épisode de l’Eglise Saint-Martin qui a donné lieu à une plainte auprès du procureur : « très souvent, des équipes de police venaient sur le terrain et leur disait de partir et faisaient fréquemment usage de gaz lacrymogène à l’encontre des personnes, adultes et enfants, et sur les aliments les rendant impropres à la consommation ». Des violences qui se sont répétées jusqu’au jour de l’expulsion, «  où une personne a été fortement bousculée par un policier qui a provoqué sa chute. Elle s’est retrouvée avec une fracture du col du fémur qui a entrainé une hospitalisation de deux mois ». Une enquête est actuellement en cours.

Interpellés de plus en plus jeunes

Deuxième axe pointé par le rapport, l’âge des interpellés, de plus en plus jeunes : «  être jeune et dans la rue, même de jour, semble être délictueux ». Pour en parler, Maissara Mradabi, juriste au MRAP 13 et l’OVPI : « c’est le fait d’une série de loi sécuritaire qui tente de rayer du vocabulaire le mot enfant pour le remplacer par celui de mineur qui est beaucoup plus anonyme et beaucoup plus neutre ». Maissara Mradabi reprend, sur six cas d’enfants interpellés qui avaient entre douze et treize ans, celui de ce jeune, «  verbalisé après une garde à vue traumatisante et humiliante, pour défaut de papier d’un véhicule non-homologué, à savoir une trottinette qu’il avait achetée à un ancien gendarme ». Sur les six cas recensés, l’Observatoire « s’inquiète » que seulement un a été verbalisé. De plus, «  trois d’entre eux ont fait l’objet de coups et blessures. On s’interroge quant aux motifs de ces violences et l’utilité de tels gestes » déclare la juriste au MRAP 13 avant d’ajouter que «  cette atmosphère ne fait que renforcer l’impression de la primauté du répressif sur l’éducatif ». Elle pointe par là la suppression des unités éducatives des hébergements collectifs qui s’est chiffrée à 68 en 2011 et 28 autres en 2012. Pour Maissara Mradabi, « il faut arrêter de stigmatiser la délinquance des mineurs et offrir plus de moyens pour pouvoir endiguer ce phénomène ». Mais comment faire avec « une justice des mineurs vraiment mise à mal ».

Des moyens d’interventions discutés

Troisième et dernier axe traité, celui « des gestes techniques d’interventions et de la force strictement nécessaire, motifs régulièrement repris par les procureurs pour classer les affaires sans suite » . L’Observatoire fait état de coups filmés pendant la garde à vue, de dermabrasions, d’ecchymoses, de traces de coups attestés, mais aussi de brimades par le biais de menottes trop serrées, de violences, d’humiliations diverses et inutiles « qui génèrent des problèmes psychologiques importants », et qui ont abouti sur diverses fractures, parfois multiples. L’Observatoire expose le cas de deux hommes décédés sous les coups des flash-ball et un autre par compression thoracique. Le résultat du procès de ce dernier, après huit années d’enquête, a donné un non-lieu pour les policiers, alors que l’avocat général a admis « que la prolongation de contention au niveau du thorax était inutile et inadaptée ». Une technique d’interpellation violente qui est enseignée aux élèves policiers en France mais qui a été proscrite, notamment en Suisse, en Belgique et dans certains Etats américains. L’Observatoire dénonce d’ailleurs, depuis 2002, ces gestes qui tuent, et demande qu’ils soient interdits.

Pour l’anecdote, Chantal Mainguy de la LDH 13 rappellera «  que le flash-ball a été introduit, en 1995 par Claude Guéant, alors directeur national de la police générale, pour lutter surtout contre les manifestants ».

Membres de l’OVPI et de la commission Citoyens-Justice-Police

Par la même occasion, l’antenne PACA de la commission Citoyens Justice Police représentée par Christine Bartolomeï, ancienne présidente du tribunal pour enfants de Marseille, a présenté son dernier rapport d’enquête, portant sur le même sujet. La magistrate expose l’arrestation d’un père de famille naviguant avec sa femme et ses trois enfants près de la plage de l’Estaque, et qui a été arraisonné par deux policiers, lui reprochant de circuler dans une zone interdite à la navigation. Séparé de sa famille, il sera enfermé près d’une heure dans le poste de secours le plus proche en compagnie de cinq policiers et en ressortira avec une fracture de deux côtes et un ramassis d’insultes qui lui ont été déversées. Arrêté à 10h, il sera amené au Commissariat du 15e et relâché seulement vers 15h, sans avoir été placé en garde à vue, c’est à dire sans avoir pu contacter un avocat, ni un médecin malgré ses demandes réitérées - la police ne peut garder un suspect en rétention que quatre heures sans que celui-ci ne puisse bénéficier des droits attachés à la garde à vue -. Poursuivi pour outrage, rébellion et menace à personnes dépositaires de l’autorité publique, il n’a été convoqué quelques mois plus tard que pour des faits d’outrage, les autres s’étant envolés. Finalement, les faits d’outrage ont été classés sans suite par le Parquet de Marseille pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Mais entre temps, sa compagne a fait l’objet d’harcèlements téléphoniques de la part d’un policier, de menaces, de grossièretés et d’intimidations. Une plainte a été déposée à l’encontre des policiers, classée sans suite. La défense s’est alors constituée partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction. Une enquête de l’IGPN est en cours. « Ça montre comment un citoyen ordinaire peut se retrouver dans une situation de blessé relativement grave pour finalement une queue de cerise » déplore Christine Bartolomeï.

Ce que dénote la commission sur ce type d’affaires, «  c’est la disproportion entre la force employée par la police et l’infraction initialement reprochée ». Pour pallier ces dérives, elle propose « l’enregistrement audio-visuel des auditions en rétention et en garde à vue, la poursuite systématique des manquements des fonctionnaires de police à leurs obligations déontologiques, et une rénovation de l’instruction de l’IGPN qui n’est composée que de membres de police et qui doit intégrer des juristes citoyens, comme cela se passe dans d’autres pays ». Christine Bartolomeï n’oublie pas de dénoncer « cette omerta entre les policiers qu’il faut combattre et qui, dans ce cas, devrait être poursuivie pour complicité en cas de violences ». Pour combattre ce fléau, il faut remonter à la base : « la formation de base des policiers devrait être plus axée sur la gestion non violente, aussi bien verbale que physique des conflits, afin éviter des dérapages verbaux et l’emploi disproportionné de la violence ».

« L’omerta se lézarderait-elle ? »

Si des dérapages sont constatés, l’OVPI veut clore sur une note plus positive. Depuis peu, l’Observatoire a recueilli des témoignages d’interpellés notant la courtoisie de quelques policiers : «  au commissariat de Noailles, certains policiers ont donné notre adresse, c’est extrêmement nouveau ». Si certains policiers agissent en toute impunité, le rapport révèle que «  de nombreux policiers n’appréciaient pas les méthodes agressives et violentes de certains collègues et qu’ils tenaient à se démarquer de ces attitudes. L’omerta se lézarderait-elle ? »

— -

La Marseillaise

http://www.lamarseillaise.fr/societ...

Violences policières : un état des lieux

07-03-2012

L’Observatoire sur les violences policières illégitimes rend ses conclusions pour 2010-2011.

L’Observatoire sur les violences policières illégitimes (OVPI) des Bouches-du-Rhône persiste et signe. Dans son rapport 2010-2011, l’organisme démontre que les dérives policières ne diminuent pas à Marseille. L’Observatoire départemental et les associations qui le composent affirment qu’ils sont de plus en plus saisis par des victimes de violences policières.
L’antenne Paca de la commission Citoyens Justice Police, représentée par Christine Bartolomeï, ancienne présidente du tribunal pour enfants de Marseille, présentait également son rapport, sur le même sujet. La magistrate a notamment exposé le cas de Monsieur M.R., interpellé par la police le 1er septembre 2009 à Corbières, au retour d’une balade en voilier en famille. _ Les forces de l’ordre lui reprochèrent d’avoir navigué en zone interdite. Arrêté à 10 heures, Monsieur M.R. recevra de la police un coup violent au thorax, lui brisant deux côtes. Au cours des 5 heures passés entre les commissariats de l’Estaque et du 15e arrondissement, Monsieur M.R. n’aura vu ni médecin ni avocat. Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Sa compagne se plaint également d’être harcelée par le policier F., qui s’est déplacé jusqu’à son domicile et l’aurait menacée d’enfoncer sa porte. Une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) est en cours. Christine Bartolomeï déplore toutefois que l’IGPN n’intègre pas des juristes citoyens : «  Cela permettrait de combattre l’omerta et le silence qui règne dans la police. »

Les enfants sont interpellés de plus en plus jeunes
Caroline Godard, de Rencontres tziganes, explique que les Roms sont trop souvent maltraités par la police. Les Roms ne sont pas les seuls à faire les frais de ce qui ressemble à des « bavures » policières. Maissara Mradabi, juriste du Mrap, explique que les enfants sont de plus en plus visés par des interpellations musclées. « Les lois prennent le soin de remplacer le mot enfant par mineur, beaucoup plus anonyme », indique la juriste. Sur les 6 enfants âgés de 12 à 13 ans dont les interpellations ont été recensées dans le rapport, trois ont affirmé avoir reçu des coups. « Cette dérive démontre la primauté du répressif sur l’éducatif », dénonce Maissara Mradabi.
Les gestes utilisés par les policiers sont également pointés du doigt. Sont, entre autres, rapportés les cas de menottes trop serrées, de coups filmés lors des gardes à vue. L’OVPI s’attarde aussi sur des affaires beaucoup plus graves. Trois hommes seraient morts de violences policières dans les Bouches-du-Rhône. Pour deux d’entre eux, une enquête est en cours. Mais l’OVPI s’étonne des conclusions du procès en appel concernant la mort de Karim Aouad, par contention au niveau du thorax. Si l’avocat général a reconnu, au terme de 8 ans de procès, que ce geste était «  inutile », un non-lieu a été prononcé.
L’OVPI et l’antenne Paca de la commission Citoyens Justice Police tient toutefois a souligner « une lueur d’espoir ». Chantal Mainguy, la rédactrice du rapport, atteste que, « depuis peu, les policiers eux-mêmes donnent l’adresse de l’Observatoire aux victimes. C’est un bon signe, peut-être que cela traduit la fin de l’omerta dans la police ».

CLAIRE RAINFROY

— -

20 minutes

http://www.med-in-marseille.info/spip.php?article1802
Des interpellés très jeunes

http://www.20minutes.fr/article/893067/interpelles-tres-jeunes

7 mars 2012

sécurité L’Observatoire sur les violences policières a rendu son rapport

Une compilation de trente-huit nouveaux cas. L’observatoire départemental sur les violences policières illégitimes présentait mardi son rapport d’activité 2010-2011. «  Trois sujets principaux ressortent  : les Roms, l’âge des personnes interpellées, de plus en plus jeunes, et les conditions d’interpellation  », résume Chantal Mainguy de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’une des quatre associations composant l’Observatoire.

Verbalisé pour une trottinette
«  On note des harcèlements répétitifs de familles roms, avant même que la justice ne prononce leur expulsion  », précise Caroline Godard de Rencontres Tsiganes. Sur la question des jeunes, le rapport fait état de six interpellations d’enfants âgés entre 12 et 13 ans. «  Un seul sera finalement verbalisé pour défaut de papier d’un véhicule non homologué, en fait une trottinette à moteur  », indique Maïssara Mradabi, juriste pour le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), qui regrette «  une conception répressive de la délinquance des mineurs  ». L’Observatoire entend également alerter sur «  les gestes techniques d’intervention et la force strictement nécessaire, souvent avancés par les procureurs pour classer sans suite les plaintes de victimes de violences policières  ». «  Plusieurs cas montrent que ces gestes ont abouti à des fractures, certaines multiples  », relève Chantal Mainguy, qui veut cependant conclure sur une note d’espoir. «  Nous avons recueilli, et c’est nouveau, plusieurs témoignages d’interpellés notant la courtoisie de policiers en désaccord avec certaines méthodes non déontologiques   ».

caroline delabroy

autre enquête
L’antenne 13 de la Commission nationale Citoyens-Justice-Police présentait en même temps un rapport d’enquête, portant sur l’interpellation d’un père de famille sur une plage de l’Estaque. «  Cette affaire est pour nous significative de ce qui peut arriver à un citoyen lambda, aussi nous souhaiterions que les règles de la rétention soient réformées comme l’ont été celles de la garde à vue  », affirme Christine Bartolomeï du syndicat de la magistrature.


Rapport en PDF sur 2008 et 2009 de l’Observatoire départemental des Bouches du Rhône sur les Violences Policières Illégitimes (OVPI) Mille Bâbords 13929

Rapport_OVPI_2008-2009_Def

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