Bonjour,
Voici ci-dessous le Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles du 17 novembre 2012 sur le recours d’Alima Boumediene-Thiery contre le refus d’inscription par l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise
Le comité de soutien s’élargit, il faut poursuivre car cette discrimination politique est un fait grave, anti-démocratique qui rappelle des heures sombres. Les démocrates de notre pays doivent se mobiliser pour le respect du droit et de la justice.
Pour donner votre soutien et nous informer de vos initiatives, nous vous proposons d’envoyer votre nom, prénom, département et qualité(s) à l’adresse : gilles.monsillon chez free.fr
Avec la mention dans l’objet du message : En soutien à Alima BOUMEDIENE-THIERY pour son recours
Et au début dans le texte du corps : Je conteste ce rejet, illégal et discriminatoire, j’appuie le recours déposé à la Cour d’Appel de Versailles
Merci de diffuser autour de vous.
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Suite à votre soutien, nous vous tiendrons au courant de la suite
Solidarité et Fraternité

Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles du 17 novembre 2012 sur le recours d’Alima Boumediene-Thiery contre le refus d’inscription par l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise

Me Didier Liger, avocat d’Alima, a fait un brillant plaidoyer de 90 minutes pour démontrer que le rapport du bâtonnier du Val d’Oise qui mettait en cause le manque de délicatesse et de moralité d’Alima était une position politique et non juridique et remettait en cause le droit et la liberté d’expression.

De nombreux soutiens, notamment dans la profession d’avocat, ont été cités et traduisaient l’honneur que la profession voulait témoigner pour l’intégration d’Alima.

En réponse, Me Gilles Paruelle, avocat représentant l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise, n’a pu produire aucune preuve, ni produire aucune pièce sérieuse pour mettre en cause l’attitude de son militantisme, ni dans son expérience de juriste, ni dans ses différents mandats d’élue. Bien au contraire, à plusieurs reprises, l’avocat de l’Ordre a cité des documents extraits de sites Internet qu’il a maladroitement attribués dans un premier temps à Alima, avant d’être obligé de reconnaître qu’ils n’étaient pas écrits par elle, ce qui démontrait la faiblesse des arguments censés démontrer le manque de moralité et la délicatesse.

La discussion a porté essentiellement sur la campagne BDS et son caractère licite ou non. Répandu géographiquement et dans l’histoire, jamais l’avocat du barreau du Val d’Oise n’a pu condamner le boycott en tant que tel, mais il a laissé planer le doute de la non-reconnaissance de la présomption d’innocence concernant les affaires en cours liées aux actes du BDS.
Madame l’avocat général a essayé de souligner qu’il n’était pas besoin de faire la preuve juridique du manque de moralité ou du manque de délicatesse, car le conseil de l’Ordre des avocats devait statuer en prenant en compte le critère de la moralité, et non simplement valider toute candidature répondant aux conditions juridiques pour devenir avocat. Le fait que la lutte pour le BDS pourrait être condamnable, donc qu’Alima puisse être condamnée, dans le futur, puisqu’elle affirme qu’elle va continuer ce type d’action, ferait d’elle quelqu’un de mauvaise moralité ?

Alima a déclaré à la barre qu’elle comptait continuer ces combats, et que, comme avocate, elle mettrait son honneur à lutter contre le racisme, pour le respect des droits de l’homme et du droit international.

Le président de la cour d’appel de Versailles a ensuite demandé aux deux parties de trouver une conciliation pacifique pour une issue positive de cette situation (ce qui ne peut se réaliser que par l’inscription d’Alima au tableau de l’Ordre des avocats du Val d’Oise). Cette médiation, qui pourrait être gérée par un pair reconnu par les deux parties, le bâtonnier André DAMIEN, et comporter également l’audition d’Alima, en présence de son avocat, par le conseil de l’Ordre du barreau du Val d’Oise, devra être réalisée rapidement, car si aucune solution n’est trouvée entre temps, la cour examinera à nouveau l’affaire lors de son audience du mercredi 19 décembre prochain et rendra ensuite son arrêt.

Gilles Monsillon

Pour le comité de soutien du recours d’Alima Boumediene-Thiery auprès de la cour d’appel de Versailles

Remerciement d’Alima Boumediene Thiery

Je tiens personnellement à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés par leur message, leur diffusion du texte de soutien, leur venue au tribunal, ... afin que nos droits fondamentaux soient respectés et que nos valeurs de paix et de justice soient victorieux !

Grâce à votre solidarité et votre soutien, nous avons pu faire entendre la voix du combat que nous menons aux côtés des peuples opprimés, plus particulièrement celui des Palestiniens, et du respect du Droit International. Ensemble nous gagnerons car nous sommes convaincus que seule la justice peut instaurer la Paix.

Continuons ensemble notre mobilisation jusqu’à la reconnaissance de notre juste cause.

Merci de tout cœur, fraternité,

Alima Boumediene Thiery

Dans une salle d’audience pleine d’amis et d’avocats venus soutenir Alima Boumediene Thieryy contre l’arbitraire du Barreau du Val d’Oise qui voudrait lui l’interdire l’accès à la profession, la Cour d’Appel de Versailles a exigé mercredi que ce barreau reçoive et entende l’ancienne sénatrice et trouve rapidement une solution.

Car, incroyable mais vrai, le Conseil de l’Ordre des avocats du Val d’Oise n’avait même pas pris la peine d’inviter Alima Boumediene-Thiery pour l’entendre avant de prendre cette décision incroyable, digne du régime de Vichy : interdiction d’exercer la profession d’avocat pour cause d’opinion politique !

L’avocat de la partie civile a servi à l’auditoire une "bouillie", selon l’expression de l’un des journalistes présents, tentant d’expliquer que malgré tous les diplômes et compétences requis, Mme Boumediene-Thiery n’était pas digne d’exercer la profession en raison de ses actions de boycott des produits israéliens !

A court d’arguments, il a attribué, mensongèrement, à celle-ci une déclaration contre l’Ordre des avocats, ce qui provoqué une suspension de séance tant le procédé était énorme !

Ceci n’a pas empêché le procureur de se ranger du côté du Conseil de l’Ordre (un vrai dessin de Daumier), sans davantage d’arguments cohérents.

L’avocat de l’ex-parlementaire, Me Didier Liger, a démontré à quel point les principes du droit se trouvaient bafoués, la liberté d’opinion et d’expression étant carrément niées, de même que la présomption d’innocence puisque l’intéressée n’a jamais été condamnée.

Il s’est également interrogé sur ce le fonctionnement et l’indépendance de ce Conseil de l’ordre des avocats, dont on se demande bien d’où peuvent venir les décisions...

Alima Boumediene-Thiery a pour sa part déclaré à la barre qu’elle ne comptait pas mettre ses idées dans sa poche, et que devenue avocate, elle n’en continuerait pas moins son combat contre le racisme et pour le respect des droits de l’homme et du droit international.

Le juge a conclu en prévenant qu’il ne souhaitait pas trancher cette affaire, mais qu’il le ferait le mercredi 19 décembre prochain, si jamais une solution positive n’avait pas été trouvée à l’occasion d’une médiation.

COMMUNIQUE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

SOUTIEN A MADAME ALIMA BOUMEDIENE THIERY

Madame Alima BOUMEDIENE THIERY a déposé sa demande d’inscription au barreau des avocats du Val d’Oise, en se prévalant des dispositions du décret dit «  passerelle » du 3 avril 2012.

Sa demande lui est refusée par le conseil de l’Ordre du barreau du Val d’Oise, malgré ses diplômes universitaires (Deug, licences, maîtrises dont une de droit public, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de parlementaire, tant au Parlement Européen qu’au Sénat.

Si le SAF a introduit un recours contre le décret «  passerelle » en ce que celui ci avait été pris dans la précipitation, pour des raisons de pure opportunité politique et sans que des exigences précises quant aux compétences et formations de ceux qui étaient susceptibles d’en bénéficier soient clairement définies, par contre le SAF a toujours été favorable à l’ouverture de la profession à ceux qui peuvent justifier d’une formation et d’une pratique compatibles avec l’exigence de compétence pour la profession.

Madame Alima BOUMEDIENE THIERY remplit ces exigences, incontestablement et d’ailleurs le Conseil de l’Ordre du Val d’Oise ne le lui conteste pas.

Le SAF souhaite apporter son soutien à Madame Alima BOUMEDIENE THIERY et dénonce le fait que l’on puisse prétendre qu’être militante active et pacifique soit contraire au respect des principes essentiels de la profession d’avocat !

Paris, le 12 novembre 2012

SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS Tel. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55. saforg chez orange.fr

Lundi 12 novembre 2012

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU VAL D’OISE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Depuis décembre 2011, Alima BOUMEDIENE THIERY a déposé sa demande d’inscription au barreau des avocats du Val d’Oise… celle-ci lui est refusée malgré ses diplômes universitaires (Deug, Licences, Maîtrises, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de parlementaire tant au Parlement Européen qu’au Sénat.

Que lui reproche le Conseil de l’Ordre des avocats du Val d’Oise pour lui opposer ce refus ?

Le Mémoire déposé par le Bâtonnier représentant l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise ne remet pas en cause les conditions juridiques nécessaires à son inscription.

Néanmoins il indique que l’intéressée « exerce un militantisme efficace dans le cadre des ses activités politiques lequel apparaît contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs… et aux respects des principes essentiels de dignité et de modération… ».

Les actions pacifiques de boycott sont qualifiées « d’opérations de commando… invitant les clients à boycotter tous les produits venant d’Israël au nom de l’anti-sionisme ». L’appel au boycott des produits venant d’Israël est invoqué comme une incitation à la discrimination. Il convient de noter l’utilisation du terme « commando » par le Conseil de l’Ordre !!!

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise considère que, « même si ces faits n’ont pas été suivis de condamnation, il apparaît clairement que les missions engagées par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY sont contraires aux principes de modération, de dignité et de probité…. et que ces agissements peuvent être constitutifs de qualifications pénales », bien que la Cour d’Appel de Paris ait confirmé que «  le soutien au boycott pour des motifs politiques ne caractérise en aucun de ses éléments le délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence…. ». Ainsi, la Cour relève que «  la critique pacifique de la politique d’un Etat relevant du libre jeu de débat politique, se trouve, aux termes de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au cœur même de la notion de société démocratique ».

Ainsi, l’Ordre des Avocats du Val d’Oise n’hésite pas à commenter le jugement du 14 octobre 2010, précisant que « la relaxe est -sous entendu, seulement- due au vice de procédure », puis il fait mention d’une nouvelle instance engagée à l’encontre de Mme Alima BOUMEDIENE THIERY devant le TGI de Pontoise, audience renvoyée en septembre 2013, au mépris du principe fondamental de la « présomption d’innocence » dont il s’affranchit aisément, comme celui du droit à la liberté d’exprimer ses opinions politiques, reconnu à tout citoyen, y compris aux avocats.

Enfin, l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise rejette la demande d’inscription au tableau des Avocats du Barreau du Val d’Oise de Mme Alima BOUMEDIENE THIERY, constatant que «  son attitude, en ce qu’elle milite activement dans le cadre de l’incitation à entraver l’exercice normal d’une activité économique en visant de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de produits en raison de leur appartenance à une nation, en l’occurrence ISRAEL, ne respecte pas les principes de moralité, de modération et de dignité nécessaire à l’inscription sur le tableau d’un ordre d’avocat. »

Mme Alima BOUMEDIENE THIERY conteste ce rejet qu’elle qualifie d’illégal et discriminatoire, et a donc déposé un recours à la Cour d’Appel de Versailles qui devra, en audience publique, nous dire si le fait d’être militante active et pacifique est contraire au respect des principes essentiels de la profession d’avocat !

Rendez Vous : Mercredi 14 novembre à 10 h à la Cour d’Appel de Versailles : 5 rue Carnot

 salle n°1 rez de chaussée Gauche (1ère chambre, 1ère section) - RER Versailles Rive Gauche -

Communiqué de l’UJFP

L’UJFP tient à exprimer son indignation sur le refus d’inscription de la sénatrice militante et amie Alima Boumédiène-Thiéry au Barreau du Val d’Oise et en particulier sur l’argumentaire utilisé par ce dernier. Le procès qui est fait à Alima Boumédiène-Thiéry est celui de la liberté d’expression sur la Palestine, et sur le droit et le devoir citoyen de solidarité.

Le barreau, loin d’être neutre dans cette affaire, révèle à travers ses motifs une idéologie de censure de toute critique d’Israël sur sa politique à l’égard de la Palestine.

Nous assurons Alima Boumédiène-Thiéry de notre soutien dans sa lutte citoyenne pour la justice et les droits du peuple palestinien.

Bureau National de l’UJFP

Paris le 11 novembre 2012

Rendez-vous

UNE INTERDICTION PROFESSIONNELLE POUR RAISONS POLITIQUES

Le mercredi 14 novembre 2012 à 10h00

Cour d’Appel de Versailles salle n°1 rez de chaussée Gauche (1ère chambre, 1ère section)

5 rue Carnot RER Versailles Rive Gauche