Bagnolet, le 20 mai 2008
La Confédération paysanne, après l’adoption définitive de la loi par le Sénat, regrette et dénonce les graves lacunes de ce texte dont les paysan-nes-s seront victimes.
D’une part, l’absence de définition claire du « sans OGM » dans l’article 1sera la source de contentieux multiples, et, d’autre part, les critères de responsabilités choisis dans l’article 5 ne garantissent aucunement une réparation véritablement à la hauteur des préjudices multiples auxquels sont et seront confrontés les producteurs et les transformations en aval.
Dès à présent, une alternative réelle doit être créée couvrant la prise en charge financière des surcoûts engendrés par les nombreuses analyses que la traçabilité des OGM imposera aux producteurs vis à vis de leurs clients.
Le Président Nicolas Sarkozy déclarait dans son discours de clôture du Grenelle de l’Environnement : « … celui qui créé une nouvelle cellule génétique, celui-ci doit être comptable de ses actes même des années plus tard si un drame survient. …Il n’est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. ». Aujourd’hui, cet engagement n’est pas honoré.
La Confédération paysanne sera très vigilante sur la mise en œuvre des décrets et arrêtés découlant de la loi et dont l’importance sera déterminante pour les évaluations futures et la protection des productions et des producteurs.
Elle suivra également très attentivement les sujets à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de l’Environnement du 5 juin prochain concernant les OGM et les semences ainsi que la volonté, maintes fois affirmée au cours des débats parlementaires, d’aborder ces sujets au cours de la future Présidence française de l’Union.
Enfin, la Confédération paysanne suivra avec intérêt le résultat du recours contre la loi devant le Conseil Constitutionnel dont le dépôt est annoncé.
La volonté de réformer de notre Gouvernement se fera-t-elle au détriment de l’exercice plein et entier de l’activité parlementaire et des choix de la Société Civile empêchant "le droit et la liberté de cultiver et de consommer sans OGM" ?
Contacts :
Olivier Keller, Responsable commission OGM 06 26 45 19 48
Régis Hochart, Porte parole 06 08 75 00 73
Jacques Pasquier, Secrétaire national 06 72 44 14 83
Ce matin au Sénat, débat très court en deux temps
D’abord, sur la décision de recours à la Commission mixte paritaire avec les mêmes justifications du gouvernement et de la majorité UMP qu’à l’Assemblée,
Puis une courte discussion générale avec la prise de parole de 3 des 5 sénateurs verts pour un retour d’explication sur l’article 1 , les explications de vote
Pour renforcer sa protestation sur la procédure législative usant de la CMP au lieu de la présentation d’un nouveau texte, le Parti socialiste ne prend pas part au vote , ce qui explique le nombre de vote contre qui apparaît faible
Votants 238 Exprimés 225 majorité 113
Pour 183 Contre 42
Nous suivons le dépôt du ou des recours devant le Conseil Constitutionnel qui devrait intervenir rapidement et solennellement.
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Michel DUPONT
Animateur Dossiers OGM
Agriculture Biologique - Produits Fermiers -
Axe "Relocalisation des Echanges - Agriculture Paysanne"
Tel 01 43 62 18 73
Fax 01 43 62 80 03
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