Une tribune pour les luttes

Syndicat de la magistrature / Syndicat de la Juridiction Administrative

Projet de loi Besson :
Eloignez… ce juge qui m’agace !

Article mis en ligne le lundi 5 avril 2010

Paris, le 31 mars 2010

Nouvelle manifestation du recentrage de la droite sur ses fondamentaux, le
Conseil des ministres vient d’adopter un énième projet de loi (le sixième
depuis 2002) relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le Gouvernement saisit l’occasion de la transposition de trois directives
communautaires pour ajouter un ensemble de dispositions visant à
restreindre encore les droits des étrangers lorsqu’ils sont confrontés à une
procédure de refoulement ou de reconduite pour la seule raison qu’ils ne sont
pas titulaires des documents ou justifications les autorisant à séjourner en
France.

Outre l’ingénieuse invention d’une zone d’attente «  sac à dos » que les
étrangers débarquant sur le territoire national apporteront avec eux où qu’ils
soient – puisque tout lieu dans lequel ils seront découverts pourra être ainsi
qualifié - le projet de loi se distingue également par une défiance totale à
l’égard des juges, visiblement considérés comme des gêneurs dans la mise en
œuvre des objectifs chiffrés d’expulsions que Monsieur Besson a assignés à
ses services.

L’ensemble des dispositions du projet de loi relatives au contentieux judiciaire
est en effet destiné, pour les unes, à éviter à l’administration le désagrément
d’avoir à soumettre la régularité de ses procédures au contrôle du juge
judiciaire et, pour les autres, à réduire ou neutraliser les pouvoirs de contrôle
de ce dernier.

En reportant de deux à cinq jours le délai dans lequel l’administration devra
saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), le projet vise ainsi
clairement à lui permettre de mettre à exécution un nombre considérable de
procédures de reconduite et ce, sans qu’à aucun moment un juge n’ait été
appelé à vérifier la régularité ni de l’arrestation de l’étranger ni des conditions
de sa rétention au regard des droits qu’il est censé pouvoir exercer.

Lorsque l’administration aura échoué dans sa tentative d’expulsion pendant
ces cinq jours d’impunité et qu’elle devra donc demander au juge
l’autorisation de prolonger la rétention, le pouvoir d’appréciation de ce juge
sera considérablement restreint : contraint, par exemple, de «  tenir compte
des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention
d’un groupe d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification
de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet
 », il devra en
revanche s’abstenir de prendre en considération les garanties de
représentation offertes par l’étranger maintenu en zone d’attente pour
refuser de prolonger ce maintien, de même qu’il devra s’interdire, en appel, de
relever une irrégularité, même grave et manifeste, dès lors qu’elle serait
antérieure à la comparution devant le JLD.

Toujours plus de latitude pour l’administration dans la mise en œuvre des
expulsions, toujours moins de droits, corrélativement, pour des étrangers
privés de liberté alors même qu’ils n’ont commis aucune infraction, telle est la
conception que se fait notre gouvernement de la mise en œuvre d’une
politique migratoire soi-disant respectueuse des droits de l’Homme.

Que le juge judiciaire - institué gardien des libertés individuelles par la
constitution et chargé à ce titre de sanctionner les excès de l’administration
en mettant fin aux rétentions indues - soit entravé dans l’exercice de cette
fonction n’étonnera guère : en tentant d’écarter ce gêneur, Monsieur Besson
ne fait rien d’autre que de se donner les moyens de ses objectifs.

Le Syndicat de la magistrature se mobilisera, avec les très nombreuses
associations et personnalités qui se battent contre une politique migratoire
cynique et déshumanisée, pour appeler les parlementaires à faire obstacle à
l’adoption de ces dispositions indignes

12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88
Fax 01 47 00 16 05
Mail : syndicat.magistrature chez wanadoo.fr
site :
www.syndicat-magistrature.org


Syndicat de la Juridiction Administrative

Communiqué de presse

PROJET DE LOI BESSON

Le Conseil des ministres a adopté le 31 mars 2010 un nouveau projet de loi sur l’immigration.

Reçu voilà quelques semaines par le directeur de cabinet du ministre Eric Besson, le Syndicat
de la Juridiction Administrative (SJA), syndicat majoritaire des juges administratifs, avait
exprimé ses désaccords avec le principe et le contenu de cette nouvelle modification du droit
des étrangers. Il espérait avoir été entendu, d’autant plus que le contexte semble propice à
une remise à plat des réformes gouvernementales annoncées.

Le SJA est solidaire de ses collègues judiciaires à qui il est implicitement reproché d’avoir
appliqué le droit dans l’affaire des réfugiés kurdes débarqués en Corse en début d’année.

L’interpellation d’un étranger en situation irrégulière précède son éloignement éventuel.
L’ordre d’intervention des deux juges respectivement compétents en vertu de principes
constitutionnels, pour contrôler la régularité de la procédure de privation de liberté et la
légalité des décisions administratives, le juge judiciaire et le juge administratif, va être inversé
dans le but affiché d’escamoter en pratique le juge judiciaire par le biais d’un allongement de
deux à cinq jours de la période initiale de rétention administrative d’un étranger. Cette
mesure répond en catimini au souhait d’unification du contentieux de l’éloignement souhaité
par le Président de la République dans un entretien au
Figaro
le 16 octobre 2009, après la
libération par le juge des libertés et de la détention des ressortissants afghans interpellés lors
du démantèlement de la «  jungle » de Calais.

Le projet est sous-tendu par l’idée erronée que le juge administratif s’opposerait moins
souvent aux mesures d’éloignement des étrangers que le juge judiciaire alors que cela ne
tient qu’à la différence de la nature des litiges soumis à ces deux juges.

Ce durcissement supplémentaire va, comme cela a été le cas avec la « loi Sarkozy » du
24 juillet 2006, engendrer une nouvelle inflation de dossiers contentieux de façon totalement
artificielle. Le juge administratif déjà difficilement en mesure aujourd’hui, du fait de sa charge
de travail, d’étudier sereinement la situation individuelle de chaque étranger qui le saisit au
regard du droit au séjour, risque de ne pas avoir les moyens de faire face à un nouvel afflux
contentieux, d’autant qu’il devra statuer simultanément sur la légalité de six décisions
distinctes. La suppression, envisagée par le Conseil d’Etat, de l’intervention dans ce type
d’affaires, du rapporteur public, garant de la transparence et de la sécurité juridique de la
décision rendue, apparaît dans ce contexte inacceptable.

Enfin, le SJA souligne que, sous couvert de la simple transposition d’une directive européenne,
le Gouvernement introduit en fait des mesures nouvelles, dont celles évoquées ci-dessus.

Le 1er
avril 2010.

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